À l’instar des entrepreneurs et des dirigeants qui quittent la France, certaines entreprises peuvent être tentées de transférer leur siège social hors de France, dans le but notamment de réduire leur niveau d’imposition. Qu’en est-il en pratique ? Quels sont les coûts fiscaux induits par un transfert de siège social hors de France ? Dans quelles conditions un transfert de siège social peut-il permettre d’éviter, sans risque, l’impôt français ?

En principe, le transfert du siège social d’une entreprise hors de France est assimilé à une cessation d’entreprise qui emporte les conséquences suivantes :

Violation des dispositions impératives de la loi ou des statuts, faute commise dans la gestion, abus de biens sociaux, travail dissimulé, discriminations, harcèlement sexuel ou moral, autant d’occasions pour les dirigeants de voir engager leur responsabilité civile ou pénale. Et parfois la désagréable surprise de se retrouver condamné bien au-delà de ce qu’ils imaginaient...

> Cabinet Sadec-Akelys « Le conseil au dirigeant est un nouvel axe de la mission d’accompagnement que nous devons proposer à nos clients »

 Thème récurrent des colonnes de GPO, le patrimoine personnel du dirigeant est bien entendu indissociable de son patrimoine industriel, autrement dit de son entreprise. Rappelons les grandes règles à respecter.

Le conseil patrimonial au dirigeant est un sujet de plus en plus à la mode et l'objet de quelques convoitises de nouveau business pour différentes professions. Ce fut d'ailleurs l'un des grands thèmes du dernier congrès des Experts-Comptables à Nantes courant octobre 2009. Une profession qui estime être sans doute la mieux placée pour orchestrer ce pan du conseil qui, jusqu'à présent, était plutôt l'apanage des gestionnaires de fortune ou des notaires. Il n'est pas impossible que les Experts Comptables soient effectivement bien placés pour conseiller le dirigeant, eux qui sont supposés déjà connaitre parfaitement l'entreprise de leur client.
Le dirigeant n'étant pas habitué à traiter avec son Expert Comptable de ce type de sujet «La difficulté est d'ordre psychologique», nous confie Pierre Godet, associé du cabinet Sadec-Akelys.

 272.000 entreprises créées au premier semestre 2009, pour un total de 327.000 sur toute l'année 2008. Cette explosion de créations, qui révèle une volonté d'entreprendre surprenante, permet au gouvernement de viser plus de 500.000 créations en 2009. Panorama et analyse.

Dépassant largement les objectifs qui avaient été fixés par le Secrétariat au Commerce, l'apparition du nouveau régime d'auto-entrepreneur explique pour une grand part cette frénésie de créations d'activités.

Le statut d'auto-entrepreneur, un succès historique
Créé le 1er janvier 2009, ce sont 182 000 personnes (67 % du nombre de créations total sur la période) qui ont été enregistrées sous le régime d'auto-entrepreneur au premier semestre.
Le mardi 21 juillet 2009, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce qualifiait les résultats de «....succès impressionnant», alors que le gouvernement tablait initialement sur 200 000 auto-entrepreneurs pour l'ensemble de l'année. Ce statut a été choisi par 17 000 personnes qui étaient déjà à la tête de micro-entreprises, mais aussi par 165 000 salariés, chômeurs, retraités ou étudiants qui ont profité de ce régime simplifié pour créer une activité, à titre principal ou complémentaire.

A l'heure où la pression des prélèvements obligatoires ne cesse d'augmenter, la recherche de leviers d'optimisation de la rémunération du dirigeant constitue un sujet d'intérêt majeur.

Au premier abord, l'optimisation de la rémunération signifie souvent vouloir payer moins d'impôts et de charges sociales. Cette aspiration légitime constitue toutefois une approche particulièrement restrictive.

Afin de préparer sa retraite, un certain nombre de solutions individuelles et collectives permettent au dirigeant d’optimiser son épargne.

Le dirigeant d’entreprise doit se préoccuper de préparer sa retraite car, à défaut, il court le risque, au moment de partir, de voir ses revenus chuter considérablement, jusqu’à 70 % en moyenne ! Pourtant, il existe un certain nombre de solutions individuelles et collectives permettant de lui assurer une continuité de ses revenus. Assurance-vie, Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp), contrats Madelin, solutions d’épargne entreprise.

Toutefois, ces dispositifs ne sont pas les mêmes pour un dirigeant salarié et pour un dirigeant indé­pendant (TNS). Panorama des différentes options pour préparer sereinement votre retraite et tour d’horizon des stratégies d’optimisation.

Note de la Rédaction : Voilà un sujet qui n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre. Le législateur semble considérer comme non essentielle la confidentialité absolue que doit entourer tout projet de cession. Cette loi et son décret d’application qui doit encore résoudre nombre de points, ne risquent-ils pas de bloquer des process déjà difficiles ?

La loi relative à l’ « Economie Sociale et Solidaire » promulguée le 31 juillet 2014 crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession. Tout salarié ainsi informé dispose en outre, désormais, du droit de former une offre de reprise de l’entreprise concernée.

La loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a modifié, et par la même occasion simplifié, le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés. La réforme concerne notamment les cessions réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

Il est difficile pour un entrepreneur de céder son entreprise, particulièrement lorsqu’il en est le fondateur. La fiscalité importante pour ces cessions est généralement considérée comme injuste par les intéressés, et ces derniers se sont réunis sous la bannière des « pigeons », au cours de l’année 2013, pour faire entendre leur mécontentement. L’addition fiscale est encore plus difficile à digérer pour les entrepreneurs lorsque ceux-ci partent à la retraite et entendent alors profiter des fruits de leur labeur. C’est précisément pour cette raison que des dispositifs fiscaux existent. Leur objectif est de limiter l’imposition des plus-values de cession réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite.

Anne Charvériat
Avocat honoraire Coauteur du Mémento
Sociétés commerciales des Editions Francis Lefebvre

Il ne faut pas confondre apport en capital et avance en compte courant. Cette dernière est un prêt qu’un associé consent à la société, soit en lui avançant des fonds, soit en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce temporairement à percevoir (dividendes, rémunération si l'associé est dirigeant social). Un associé de SARL, de SAS ou de SA ne peut consentir une telle avance que s’il détient au moins 5 % du capital.