Cession et reprise d’entreprises : ce qui change dans la loi de finances pour les cédants partant en retraite

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La loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a modifié, et par la même occasion simplifié, le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés. La réforme concerne notamment les cessions réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

Il est difficile pour un entrepreneur de céder son entreprise, particulièrement lorsqu’il en est le fondateur. La fiscalité importante pour ces cessions est généralement considérée comme injuste par les intéressés, et ces derniers se sont réunis sous la bannière des « pigeons », au cours de l’année 2013, pour faire entendre leur mécontentement. L’addition fiscale est encore plus difficile à digérer pour les entrepreneurs lorsque ceux-ci partent à la retraite et entendent alors profiter des fruits de leur labeur. C’est précisément pour cette raison que des dispositifs fiscaux existent. Leur objectif est de limiter l’imposition des plus-values de cession réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite.

Les dispositifs antérieurs jugés trop complexes

Avant la réforme de la loi de finances pour 2014, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoyait un mécanisme pour limiter la charge fiscale relative aux plus-values sur cessions de titres réalisées par des personnes partant à la retraite. Un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année s’appliquait. L’exonération totale était donc acquise, passé un délai de 8 ans. A noter que les prélèvements sociaux de 15,5 % ne bénéficiaient pas de l’abattement, qui ne concernait donc que l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce régime, le cédant devait avoir été dirigeant de la société et avoir détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits. Il devait également cesser toute fonction, de direction ou de salarié, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux années avant ou après la cession. Pour éviter les cessions fictives, il était prévu que le dispositif ne trouvait pas à s’appliquer lorsque le cédant détenait, directement ou indirectement, plus de 1 % de la société cessionnaire. Par ailleurs, la cession devait porter sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détenait plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits.

Lorsque ces conditions n’étaient pas respectées, il était possible d’utiliser un autre dispositif prévu à l’article 150-0 A, I-3 du CGI. Celui-ci concernait les cessions au sein d’un groupe familial, c’est-à-dire les cessions réalisées au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, ainsi qu’aux frères et sœurs. Les plus-values réalisées dans le cadre de ces opérations étaient en effet exonérées d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 15,5 % restaient dus. Le cédant, ou son groupe familial, devait avoir détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. Par ailleurs, l'acquéreur ne devait pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans.

Un nouveau mécanisme simple et efficace ?

La loi de finances pour 2014 a introduit un dispositif général d’abattement sur les plus-values de cessions de titres (50 % pour des titres détenus entre 2 et 8 ans, 65 % à partir de 8 ans de détention). L’abattement s’applique sur l’impôt sur le revenu, mais pas sur les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Cet abattement est supérieur lorsqu’il s’agit de la cession des titres d’une PME dont les titres ont été acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création, d’une cession réalisée au sein du groupe familial ou encore lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession. Dans ces trois cas,  l’abattement est de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pour des titres détenus entre 4 et 8 ans, et de 85 % à partir de 8 ans de détention. Comme toujours, l’abattement s’applique sur l’impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Pour les dirigeants partant à la retraite, ainsi que dans le cadre des cessions de PME, il est également possible de bénéficier, en plus de l’abattement pour durée de détention, d’un abattement fixe de 500.000 euros. Cet abattement s’applique uniquement pour l’impôt sur le revenu, et non sur les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Lorsque la cession ne concerne pas des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, mais un fonds de commerce ou des titres d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, l’article 151 septies A du CGI prévoit l’exonération de la plus-value de cession, à l’exception des prélèvements sociaux de 15,5%. Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la cession. L’entreprise doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€). Par ailleurs, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Enfin, l’exonération ne s’applique pas aux plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun.
 
Les pistes d’optimisations
A la lecture des nouveaux dispositifs, il semble que l’objectif de simplification soit en partie rempli. En revanche, le principal écueil des dispositifs précédents n’a pas été corrigé. En effet, les abattements pour durée de détention s’appliquent toujours uniquement pour l’impôt sur le revenu et non pour les prélèvements sociaux. Or, avec un taux de 15,5 %, ces prélèvements ne sont pas négligeables et amputent lourdement le produit de cession.

Deux possibilités existaient pour simplifier le régime. La première, à rendement constant pour l’État, aurait été de diminuer les taux d’abattements, mais de les appliquer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La seconde, au coût fiscal supplémentaire, aurait été de conserver les taux actuels et d’appliquer les abattements aux prélèvements sociaux. Aucune de ces solutions n’a malheureusement été retenue.

Cyril MAUCOUR

Avocat associé - Ravet & Associés, Département fiscal

Mehdi BATTIKH

Avocat - Ravet & Associés, Département fiscal

 

Lu 5903 fois Dernière modification le vendredi, 04 septembre 2015 12:37
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