Le premier de ces amendements adoptés (n°509 rec.ter) vise à interdire le recours aux clauses de désignation dans le cadre des accords de branche en complémentaire santé.
Le second (n°259 Rect. Bis) suit les préconisations de l’Autorité de la concurrence en donnant la possibilité aux partenaires sociaux de recourir à la recommandation, sous réserve qu’elle porte sur une pluralité d’organisme assureur c'est-à-dire au moins deux.

Pour le Président de l’APAC, Patrick PETITJEAN «l’adoption par le Sénat de ces amendements est de nature à assurer le succès de la généralisation de la complémentaire santé. En garantissant aux entreprises la liberté de choix de leur organisme assureur tout en permettant aux partenaires sociaux de recommander plusieurs organismes, le Sénat, dans sa grande sagesse, revient à la volonté initiale des partenaires sociaux exprimée dans l’ANI. Il  tient compte des préconisations de l’Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars dernier, en réponse à la demande d’avis de l’APAC.»

Mais, à cette heure, malgré le vote, rien n’est acquis.

Le gouvernement fait pression sur les Sénateurs pour les convaincre de  revenir sur leur décision.

« Cette démarche nous surprend,  compte tenu du fait que l’article 1 amendé vient d’être voté à 313 voix pour et 20 contre. Cela dénote un acharnement du gouvernement à vouloir refuser la libre concurrence dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé ».
Si les Sénateurs confirment leur vote dans les heures ou jours qui viennent, le texte sera alors discuté en Commission Mixte Paritaire, en vue de son adoption définitive. Dans l’attente, l’APAC reste très mobilisée.