Présenté le 25 septembre 2013 au conseil des Ministres et confirmé par la loi votée et publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2014 a confirmé la suppression de l’avantage fiscal appliqué au financement par l’employeur d’une complémentaire santé collective. Cette loi s’applique depuis le 1er janvier 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
 
Concrètement, la part patronale des cotisations Frais de Santé sur les bulletins de paie de 2013 des salariés ne sera finalement plus exonérée d’impôt sur le revenu. Pour les salariés, cela implique que ces cotisations soient bien réintégrées dans le revenu net imposable. Pour les entreprises, cela signifie que le net imposable dans leur déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U) doit tenir compte de ce calcul rétroactif.
 
Afin d’accompagner les entreprises devant s’adapter au plus vite à cette nouvelle mesure fiscale validée tout récemment par la législation, Sage a mis à jour le module de Déclaration Sociale (DS) de ses solutions de paie Sage et Ciel pour qu’il intègre automatiquement la part patronale des frais de santé dans le Revenu Net Imposable des fiches de paie. La déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U) a été reportée à cette occasion et devra prendre en compte ce changement fiscal. A noter qu’en l’absence d’acquisition de ce module, il est de la responsabilité des entreprises de tenir compte de cette évolution légale en se rapprochant de leur expert-comptable ou en opérant les modifications sur la DADS-U.
 
En outre, le module DS de Sage propose à l’entreprise d’envoyer un courrier type aux salariés pour les informer de la situation et leur communiquer le montant correct de leur revenu imposable de 2013 à déclarer sur leurs feuilles d’imposition.
 
« Face aux multiples évolutions réglementaires, il est important pour les entreprises de se doter de logiciels de gestion capables de mises à jour rapides à même de répondre à ces nouvelles exigences » déclare Claude Cordier, Directeur Marketing Produits et Services, Division SMB chez Sage. « Nous invitons nos clients à profiter du nouveau délai induit par le report de la DADS-U pour la contrôler au mieux et pour informer leurs salariés. Nos équipes de commerciaux, les revendeurs formés à nos solutions et les spécialistes de notre hotline sont là pour les accompagner avec des offres de services adaptéeset des conseils personnalisés. »