Fort de six agents experts, ce service délivrera des décisions et des informations aux entreprises, à des fins de marquage de l’origine ou d’utilisation optimale des accords commerciaux.

Mieux accompagner la croissance des demandes liées au made in France

Le service sera en charge de deux missions à l’égard des entreprises : la délivrance des informations sur le made in France (IMF) et les renseignements contraignants en matière d'origine (RCO). Cette nouvelle organisation répond à une demande en forte croissance depuis quelques années de la part des entreprises.

Entre 2017 et 2021, les demandes d’IMF ont bondi de 242 %, 660 IMF ont été délivrées en 2021 contre 193 en 2017. Les RCO ont quant à eux progressé de 63 %. Leur nombre est passé de 359 en 2021 à 221 en 2017.

L'IMF

L’IMF est une démarche pour obtenir une information sur le made in France, un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs produits. Cette procédure permet aux entreprises de savoir si leurs produits sont éligibles à ce marquage « d’origine ». 

• la démarche concerne toute entreprise qui fabrique ses produits en France à destination d’une exportation en EU ou en dehors. 

• cette sollicitation d’expertise est facultative et non obligatoire pour apposer le marquage made in France. Elle permet à l’entreprise de s’assurer si ce marquage est possible ou non et d’éviter ainsi un marquage frauduleux. 

RCO

Le RCO, renseignement contraignant sur l’origine, permet de : 

• sécuriser la donnée « origine » des déclarations en douane 

• s’assurer du tarif extérieur commun (TEC) et des mesures de politique commerciale (contingents tarifaires, droits antidumping, etc.) applicables à l'import (origine non préférentielle) 

• bénéficier, le cas échéant, de droits de douane réduits ou nuls (origine préférentielle).