Que ce soit à travers la publication du code de la commande publique, de la diffusion de guides de bonnes pratiques ou très récemment, par l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2018 relatif à la commande publique, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour simplifier l’achat public et permettre aux services publics d’avoir plus aisément accès à l’innovation. Par ailleurs, ces mesures facilitent l’accès des PME à la commande publique.

A travers l‘expérimentation « achat innovant », le gouvernement a créé un cadre permettant aux acheteurs d’oser se tourner vers des solutions innovantes qui sont par nature difficiles à gérer au travers de procédures classiques de marchés publics.

Cette situation est doublement regrettable : elle ne permet pas aux entreprises de développer leurs offres innovantes auprès de clients publics et elle prive les usagers des services publics des bénéfices que représentent ces produits et services innovants.

En autorisant les acheteurs à conclure, de gré à gré, avec des entreprises innovantes tous types de marchés publics d’une valeur inférieure à 100 000 €, cette expérimentation permettra de stimuler la demande de solutions innovantes indispensables et soutiendra le développement des entreprises les plus innovantes.

Afin d’améliorer la trésorerie des PME titulaires de marchés publics, le Gouvernement a pris par ailleurs deux mesures à même d’améliorer la trésorerie des PME : en quadruplant le montant des avances versées par l’Etat aux PME titulaires de marchés publics et en baissant à 3 % le taux maximal de la retenue de garantie financière, le besoin de trésorerie des PME sera diminué dès 2019 de 125 M€/an et d’ici 2022 de près de 175 M€/an.

Agnès Pannier-Runacher a déclaré : « Je souhaite que l’ensemble des acteurs de la commande publique notamment au niveau local se saisissent de cette mesure et profitent d’offres innovantes tout en soutenant la croissance de nos PME. De manière plus large, cette réforme de la commande publique est une opportunité pour faire de la commande publique un vrai levier de développement économique des entreprises ».

Laure Tharel, adjointe au directeur du pilotage de la transformation siège AP HP a déclaré : « Les opportunités liées à la « santé connectée » sont nombreuses : applications et interfaces web pour le suivi des maladies chroniques, suivi numérique en pré et en post-opératoire en chirurgie, etc. Expérimenter ce type de solutions, très appréciées des patients, est une motivation forte pour les professionnels. Donner davantage de souplesse aux règles applicables à la commande publique est un véritable enjeu pour accélérer les projets innovants dans ces domaines ».