Le 18 décembre 2016 un décret du 16 décembre 2016 accompagné d’un arrêté ont été publiés au Journal Officiel pour donner plus d’explications à cette nouvelle disposition.

Que sont les groupements d’employeurs ?

Les groupements d’employeurs sont des structures à but non lucratif qui regroupent des entre-prises qui n’ont pas les moyens de recruter seul. Des salariés du groupement d’employeurs sont donc à la disposition des entreprises adhérentes.

Selon le ministère du travail, faire bénéficier de ces aides aux groupements d’employeurs permet de « lever un frein important » au développement des groupements d’employeurs.

Quelles sont ces aides ?

Selon l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 2016, les aides concernées sont :
- La prime à l’apprentissage ;
- L’aide au recrutement d’un premier apprenti ;
- L’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire ;
- L’aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- Les exonérations de cotisation dues au titre de l’emploi des apprentis ;
- L’aide à l’embauche d’un premier salarié ;
- L’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises ;
- L’aide relative au contrat de génération.

L’article 1 du Décret quant à lui, prévoit certaines conditions :

« 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la de-mande de travail par des actions de formation professionnelle ;
2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;
3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct. »

Ces conditions se trouvent désormais à l’article D1253-50 du nouveau Code du travail.

Il est toutefois précisé que l’aide est égale à celle dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Enfin, le groupement d'employeurs se doit de justifier auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente satisfait à ces conditions. Il doit également informer les entreprises adhé-rentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues (article D1253-52 du nouveau Code du travail).

Par Maître Muriel Assuline

Avocate du cabinet Assuline & Partners, elle est experte en droit des nouvelles technologies de l’information et de la propriété intellectuelle. Elle conseille les responsables R&D, les DRH et les startupers