Si l’APAC se félicite du travail des partenaires sociaux ayant abouti à l’instauration d’une liberté de choix de l’organisme assureur pour les entreprises, elle réaffirme son inquiétude et sa vigilance face au retour en arrière opéré par le gouvernement.

La libre concurrence menacée

Dans ce contexte, l’association tient à rappeler les principes qui motivent son action :
·         L’intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n’est pas contesté,
·         Les entreprises et leurs salariés doivent retrouver leur liberté dans la conduite de leur politique sociale à travers le libre choix de leur organisme assureur,
·         La libre concurrence sur le marché de l’assurance collective doit être garantie.
Le maintien des clauses de désignation et de migration au niveau de la branche va à l’encontre de tous ces principes puisqu’elles contraignent, chaque année, des milliers d’entreprises et de salariés à rejoindre un organisme assureur qu’ils n’ont pas choisi et ne permettent pas une ouverture du marché à tous les acteurs de l’assurance.

Conséquences désastreuses pour le secteur de l’assurance
Si certains vont devoir s’adapter du fait du transfert de l’individuel vers le collectif qu’engendre la généralisation de la complémentaire santé, les acteurs de l’assurance collective sont eux aussi inquiets. Car le maintien des clauses de désignation, que dénonce l’APAC, renforcerait l’abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective. Dans le cadre de l’ANI, cela reviendrait à leur transférer la totalité des salariés et plus particulièrement les 4 millions de salariés bénéficiaires d’un contrat individuel qui seraient demain assurés par un contrat collectif.
Les conséquences seraient donc catastrophiques aussi bien pour les entreprises de courtage que les mutuelles ou encore les agents généraux, qui se verraient dans l’obligation de supprimer des emplois (perte évaluée par le Syndicat 10, membre fondateur de l’APAC, à 30 000 emplois de proximité), voire de cesser leur activité pour certains.

L’APAC ne peut rester inactive face à la volonté du gouvernement de réintroduire les clauses de désignation. Elle entend bien peser sur les débats parlementaires à venir lors de la transposition de l’ANI. L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective rappelle qu’elle a lancé une e-pétition sur son site internet www.apac-assurance-collective.fr sur lequel les chefs d’entreprise et tous les acteurs du secteur de l’assurance sont invités à soutenir son combat pour le libre choix de l’assurance collective dans les entreprises françaises.