France Biotech renouvelle ses recommandations concernant le statut JEI afin de maximiser son impact :
- Faire disparaitre tous les plafonds de la JEI ;
- Allonger sa durée de 8 ans à 15 ans pour les sociétés dont les dépenses de R&D sont d'au moins 20 au-delà de 8 ans (et non plus de 15%) ;
- Exonérer totalement de l'impôt sur les plus-values de tous les actionnaires détenant des actions pendant au moins 2 ans et dans toute JEI ou toute entreprise de moins de 20 ans ayant eu le statut JEI pendant au moins 8 ans
- Réserver 3 à 5% de l'assurance aux JEI ou aux PME bénéficiant du label Oseo.

Le statut JEI, fer de lance de notre politique d'innovation quand il s'applique effectivement à la création innovante, c'est-à-dire aux dépenses de R&D telles que définies par l'OCDE dans le Manuel de Frascati avec des frontières fiscales précises. Aujourd'hui, le statut pourrait se voir élargi à toutes charges de personnel en lien avec l'innovation sans définition claire. Cet élargissement, dans lequel l'innovation est mal définie, aura un coût fiscal très élevé que France Biotech estime à 1,5 milliard d'euros et risque de pénaliser, très rapidement, l'efficacité de ce statut. L'association réitère ici, que la réforme ne sera efficace qu'avec le rétablissement du déplafonnement des exonérations sociales sans dégressivité et si elle reste limitée à la définition fiscale de la recherche et du développement.

«  Si la suppression de la dégressivité des exonérations des charges sociales est bienvenue, nous regrettons que le statut soit élargi à l'innovation de service qui est déjà prise en charge par le CIR , ce qui va se solder par un saupoudrage des aides à l'innovation et par conséquent pénaliser les sociétés effectivement focalisée sur l'innovation et ayant besoin d'embaucher des chercheurs et ingénieurs pour pérenniser leurs avancées technologiques et continuer à rester à la pointe dans leur domaine», souligne André Choulika, Président de France Biotech. « Rien sur la durée du statut JEI qui vient à expiration à la fin de l'année et pas un mot non plus sur les plafonds en termes de nombre de salariés et montants des salaires... », dit André Choulika.

« Le développement d'un produit dans une petite entreprise est tout aussi difficile que dans une grande entreprise et nos PME ont autant besoin d'embaucher les meilleurs chercheurs que les grosses sociétés et la taille de l'entreprise ne doit donc pas être un frein à ce type d'embauches, bien au contraire », souligne André Choulika, Président de France Biotech. « Si on regarde les Etats-Unis, ils ont pu créer des géants mondiaux en 20 ans grâce à leurs investissements en  recherche et développement (Google, AMGEN, Apple etc..) ; l'Asie est passée d'une société de manufacturing à bas coûts à une société à la R&D avancée et le budget R&D de la Chine a dépassé celui de la France il y a 2 ans ! Sans soutien fort à nos sociétés de hautes technologies, notamment avec un statut JEI ciblé sur la R&D pour plus d'efficacité, ce sont des pans entiers de notre industrie que l'on va tuer ! »  termine André Choulika.

L'encours global de l'épargne placé en assurance vie est colossal avec 1 366 milliards d'euros à fin juillet 2012 (source : Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA). Ces montants sont principalement drainés vers les emprunts d'Etat ou des grandes entreprises, alors que seulement 3% représenteraient quelques 4 milliards d'euros pour les PME ! France Biotech propose d'imposer, dans le cadre d'une loi de Finances, que 3 à 5 % de la collecte d'assurance-vie soit directement ou indirectement orientée vers les JEI ou PME technologiques bénéficiant du label Oseo afin que l'assurance-vie finance davantage les PME et l'innovation, à l'instar des fonds de pension américains.

[1] Les 44 propositions retenues avaient été recueillies par Fleur Pellerin le 9 avril dernier à Bercy, lors de la dernière séance du comité de pilotage des Assises de l'Entrepreneuriat. Ces 44 propositions ont été élaborées par les neuf groupes de travail des Assises pendant 3 mois et visent à favoriser l'esprit d'entreprendre en France.