Complémentaire Santé Collective, élément incontournable de la rémunération. Par Nadine Racamier, Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat - UFF
La complémentaire santé : un outil indissociable de l’optimisation des rémunérations. A moindre coût pour l’entreprise, c’est aussi un apport supplémentaire de pouvoir d’achat pour les salariés.
- La complémentaire santé est une nécessité mais un luxe pour certains.
- L’entreprise, un rôle social renforcé.
- Aujourd’hui, à peine 20% des conventions collectives imposent une complémentaire santé collective obligatoire.
- Depuis juin 2013, la complémentaire santé est obligatoire pour l’entreprise.
Le vieillissement de la population, les soins de plus en plus coûteux, une surconsommation médicale… ont dégradé les comptes de la sécurité sociale dont le déficit devrait s’élever en 2013, à -14,3 milliards d'euros (Commission des comptes de la Sécurité sociale _CCSS).
Créé en octobre 1945 sur le mode « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés), notre système de santé fut considéré pendant longtemps « comme le système le plus performant au monde ! ».
Mais, depuis quelques années, la couverture publique diminue régulièrement laissant un reste à charge de plus en plus important pour l’assuré. Certains soins, comme les soins dentaires ou d’optiques font déjà l’objet de remboursements mineurs de la part du régime général[1] .
EXEMPLES
- Le remboursement d’une prothèse dentaire (couronne dentaire) par la sécurité sociale est de 75,25 € pour une dépense variant de 450 à 1 000 €.
- Une paire de lunettes n’aura qu’un remboursement entre 5 et 30 €.
[1] Le remboursement d’une prothèse dentaire est de 70% de la base de remboursement qui est de 107,50 €.
Le remboursement d’une paire de lunettes (verres + montures) dépend de l’âge de l’assuré et de sa correction.
La complémentaire santé, une nécessité qui devient pour certains « un luxe inabordable »
Afin d’avoir accès aux soins de base, la complémentaire santé devient alors une nécessité pour les assurés qui ne peuvent assumer, seuls, les sommes restant à leur charge.
Le désengagement de l’Etat providence transfère aux régimes complémentaires de santé, des charges de plus en plus importantes. Les dépenses d’hospitalisation financées par ces organismes complémentaires ont été multipliés par deux en 10 ans, passant de 2,1 milliards d’€ en 2000 à 4,7 milliards d’€ en 2010.
Aussi, les tarifs des complémentaires santé sont-ils de plus en plus élevés et deviennent pour certains de nos concitoyens « un luxe inabordable ».
L’entreprise, acteur indispensable
L’entreprise devient de ce fait un acteur incontournable dans l’accès aux soins de santé pour ses salariés. La mise en place d’un régime collectif d’entreprise bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux décisifs :
- la quote-part prise en charge par l’employeur sera exonérée de cotisations sociales dans des limites fixées par le législateur[1], soit une enveloppe comprise entre 2 221 € et 4 443 €.
- la part patronale sera non imposable pour le salarié et la part salariale sera déductible du revenu imposable et ceci dans une enveloppe fiscale comprise entre 2 592 € et 8 887 €[2].
La complémentaire santé collective est un enjeu majeur de notre société, aussi les cotisations patronales sont soumises au forfait social 8% au lieu du taux de 20%. En outre, cette solution de rémunération complémentaire permet à l’entreprise de donner à ses salariés un pouvoir d’achat supplémentaire, car elle partage avec ces derniers le coût d’une complémentaire santé et elle minimise leur « reste à charge » qui s’est accrue de 20% depuis 2004.
Les salariés bénéficiaires de ces régimes collectifs y sont très attachés car 9 salariés sur 10 préfèrent conserver la contribution de l’employeur plutôt que de la transformer en salaire.
Sur 300 conventions collectives, seules une soixantaine imposent une complémentaire santé collective obligatoire
En fonction de la convention collective, de la taille de l’entreprise et du tempérament social du chef d’entreprise, le salarié aura ou n’aura pas de complémentaire santé, à l’heure où cette dernière est indispensable dans l’accès aux soins. En effet, plus d’un tiers des français sans couverture santé complémentaire renonce aux soins par manque de moyens.
[1] L’enveloppe d’exonération sociale est de 6% PASS + 1,5 % rémunération brute, le total ne pouvant pas dépasser 12% du PASS soit 4 443 €.
[2] L’enveloppe fiscale est la suivante : 7% PASS + 3% de la rémunération brute, le total du montant déductible ne peut dépasser 24% du PASS soit 8 887,68 €.
Le législateur renforce le rôle social de l’entreprise dans la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé
Le décret du 9 janvier 2012 avait déjà renforcé le caractère universel des complémentaires santé collective en imposant une couverture santé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, couverture qui peut être différente par collège.
Lors de la négociation en début d’année du nouvel accord interprofessionnel transcrit dans la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi », les partenaires sociaux ont exigé en contrepartie de flexibilité un « socle minimal de prévoyance frais de santé ».
Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’un régime frais de santé collectif et obligatoire, ce régime devra couvrir un panier minimal[1] de dépenses et être financé au moins à 50% par l’employeur.
Afin de laisser toute liberté à l’employeur dans le choix de l’organisme partenaire, le conseil constitutionnel a retoqué, le 13 juin 2013, les clauses de désignation. Ces clauses limitaient dans le cadre d’un accord de branche, le choix de l’employeur à un ou plusieurs organismes précis.
L’employeur a depuis la liberté de contracter avec le partenaire souhaité afin de mettre en place cette complémentaire santé, privilégiée par les salariés.
[1]le panier minimum de soins :
- 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital (soit 22 € pour une consultation chez un médecin généraliste) ;
- le forfait journalier hospitalier ;
- 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires, par exemple dans le cas d’une prothèse dentaire (couronne) la complémentaire santé complétera le remboursement à hauteur de 134,37 € ;
- un forfait optique de 100 euros par an.
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