Comment bénéficier d’un report d’imposition sur vos plus-values de cession de valeurs mobilières ?

Lorsqu’il cède les titres de sa société, le chef d’entreprise est imposable sur la plus-value réalisée à cette occasion. Sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (incluant 17,2 % de prélèvements sociaux) auquel peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %.

Une stratégie efficace pour échapper à cette imposition immédiate est celle qui consiste à apporter, préalablement à la cession, tout ou partie de ses titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le chef d’entreprise aura le contrôle.

L’intérêt de cette opération de remploi des produits de cession, codifié à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, est de placer la plus-value constatée lors de l’apport sous un régime de report d’imposition. Ce report ne prendra fin que lors de la réalisation de certains évènements ultérieurs tels que, par exemple, la cession des titres de la holding ou la revente des titres par la holding moins de trois ans après l’apport.

Dans ce dernier cas, l’expiration du report d’imposition pourra toutefois être évitée si la holding bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir, dans un délai de deux ans, une fraction du prix de cession des titres dans des actifs éligibles visés à l’article 150-0 B ter du CGI.

Comment s’applique concrètement ce dispositif ?

Pour bien comprendre comment fonctionne ce dispositif, il est important de noter que le report d’imposition s’applique uniquement sur la plus-value d’apport et non sur la plus-value de cession réalisée
dans un second temps par la holding bénéficiaire de l’apport.

1. Prenons ainsi l’exemple d’un chef d’entreprise qui apporte, dans un premier temps, ses titres à une holding pour un montant de 100 € (prix de revient des actions apportées de 1 €) réalisant ainsi une plus-value d’apport de 99 € qui est mise en report. Dans un second temps, la holding décide de céder, pour un prix de 100 €, les titres qui lui ont été apportés par le chef d’entreprise, enregistrant ainsi une plus-value de cession de 0 €. Dans ce cas, la holding devra alors réinvestir (dans des actifs éligibles) au minimum 60 % du produit de cession, c’est-à-dire 60 € pour permettre au chef d’entreprise de continuer de bénéficier du report d’imposition applicable sur sa plus-value d’apport (99 €).

2. Dans le cas où ces mêmes titres apportés à la holding auraient été cédés par cette dernière pour un prix plus élevé que dans l’exemple précédent, par exemple à 200 € (les conditions d’apport à la holding étant inchangées avec l’exemple précédent), la holding constaterait une plus-value de cession à hauteur de 100 €, qui serait imposable à l’IS au taux normal (mais sur une fraction égale à seulement 12 % de son montant en cas de cession par la holding après une détention de plus de 2 ans). La holding devrait par ailleurs réinvestir (dans des actifs éligibles) au minimum 60 % du produit de cession, c’est-à-dire 120 €, soit un montant deux fois supérieur, pour pouvoir permettre au chef d’entreprise de continuer de bénéficier du report d’imposition applicable sur la plus-value d’apport de 99 €, identique à l’exemple 1.

Un dispositif assoupli par les dernières lois de Finances

Les dernières lois de Finances ont modifié – et souvent assoupli - ce dispositif qui mérite qu’on s’y attarde. La loi de Finances pour 2019 est venue élargir le champ de réinvestissement des produits de cession à la souscription de parts de fonds d’investissement spécialisés dans le capital-risque.

Sont ainsi notamment concernés les FCPR (fonds communs de placement à risque), FPCI (fonds professionnels de capital investissement), SCR (société de capital-risque) et SLP (société de libre partenariat), sous réserve qu’ils soient principalement investis au capital de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME.

La holding qui réinvestit dans ce type de véhicules éligibles au remploi doit alors s’engager à conserver les parts souscrites jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans.

Ces mesures nouvelles devraient permettre aux chefs d’entreprise de diversifier leurs investissements, tout en bénéficiant de l’expertise de professionnels du capital investissement.

Par ailleurs, la loi de Finances pour 2020 a aménagé les conditions de remploi s’agissant des cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020 : la condition de réinvestissement pourra être considérée comme remplie si la holding cédante a, dans les deux ans de la cession, signé un ou plusieurs engagements de souscription dans les véhicules sus évoqués, alors même que les fonds ne seraient pas libérés dans ce délai.

La structure d’investissement devra cependant s’engager à appeler les sommes objet de l’engagement dans un délai de cinq ans suivant la signature dudit engagement afin de permettre à la holding d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 %. Le versement effectif des sommes par la holding devra intervenir dans ce même délai de cinq ans.

Dans quels cas le report d’imposition sous condition de remploi peut-il se transformer en exonération ?

Dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque les titres sont transmis à titre gratuit, la transmission peut permettre de « purger » la plus-value d’apport en report. C’est notamment le cas lorsque les titres de la holding font l’objet d’une donation.

Si cette donation entraîne le transfert du contrôle de la holding au donataire, le report d’imposition de la plus-value d’apport est en principe transféré sur la tête de ce dernier.

Toutefois, la plus-value en report sera définitivement exonérée si le donataire conserve les titres objets de la donation pendant un délai minimal. Ce délai était jusqu’alors fixé à 18 mois mais a été étendu à 5 ans (voire 10 ans dans certains cas) pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Le décès du contribuable ayant réalisé l’apport à sa holding entraîne également l’exonération définitive de la plus-value d’apport.

À noter enfin que, dans certains cas, le dispositif de l’apport-cession pourra être combiné avec la mise en place d’un « Pacte Dutreil » qui permet, lorsque l’ensemble des conditions d’application de ce régime sont remplies, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres objets de la donation.

Il est donc vivement conseillé aux entrepreneurs qui envisagent une cession de leur entreprise d’étudier le remploi d'apport-cession pour optimiser leur fiscalité. Toutefois, compte tenu de la complexité des règles permettant d’en bénéficier, notamment lorsqu’il est envisagé de le cumuler avec d’autres régimes fiscaux de faveur, il est vivement conseillé se faire accompagner très en amont par un avocat fiscaliste spécialisé afin de définir au mieux les contours de l’opération tout en sélectionnant des fonds éligibles correspondant aux critères d’investissement souhaités.

Par Jean-Baptiste de Pascal, Directeur Développement et Fiscalité - Inter Invest & Stéphanie Riou-Bernard, Avocat Counsel - CMS Francis Lefebvre Avocats