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Les lois de finances pour 2014 et rectificative pour 2013, partiellement censurées par le Conseil Constitutionnel, ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2013. Elles comportent un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des dirigeants de PME, et de leurs entreprises.


Le régime d’attribution des noms de domaine doit garantir la liberté de communication et d’entreprendre tout en protégeant la propriété intellectuelle.


La notion de « gestion des documents » recouvre deux concepts qu’il faut bien différencier. Le premier est celui communément appelé « GED », qui désigne l’outil informatique assurant le stockage et l’accès à des documents sous format numérique de façon rationnelle, en permettant l’accès à l’exemplaire de référence par plusieurs utilisateurs au moyen de différents paramètres choisis en fonction de la typologie de documents. Le second est celui de « SAE », pour « Système d’Archivage Electronique », qui est un véritable outil de gestion du patrimoine informationnel de l’entreprise.


Peu d’investisseurs connaissent la loi Girardin IS. Et pourtant, elle permet aux entrepreneurs qui investissent dans le secteur du logement Outre-mer de réaliser d’importantes économies d’impôts. Et ce, jusqu’en 2017. Explications.


La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 14) modifie une nouvelle fois le dispositif des contrôles fiscaux sur les comptabilités informatisées, dans le sens de l’accroissement des obligations mises à la charge des entreprises et d’un alourdissement des sanctions. Ce nouveau système entrera en application avec les contrôles dont l’avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014.


Il ne faut pas confondre apport en capital et avance en compte courant. Cette dernière est un prêt qu’un associé consent à la société, soit en lui avançant des fonds, soit en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce temporairement à percevoir (dividendes, rémunération si l'associé est dirigeant social). Un associé de SARL, de SAS ou de SA ne peut consentir une telle avance que s’il détient au moins 5 % du capital.


La loi de finance 2014 propose un nouveau modèle d’imposition de la plus-value occasionnée par la cession d’une entreprise. Ce nouveau modèle intéresse d’autant plus les dirigeants proches d’un départ à la retraite, car il modifie les taux d’abattement sur la plus-value en fonction de l’ancienneté de l’investissement financier et professionnel dans la société. Les enjeux sont tels qu’un état des lieux et une mise en évidence des écueils à éviter méritent d’être évoqués.


Poser la question de l’autorisation de son usage dans les bureaux, c’est s’interroger sur le danger que fait courir le vapoteur à sa propre santé et à celle de son entourage. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés pourra - devra - alors en interdire l’usage. Mais cela suppose que soit préalablement défini le vapotage.


La Cour de cassation1 précise que l’indemnité de clientèle due à un VRP à la fin de son contrat ne peut être fixée en deçà de l’indemnité légale de licenciement.


(Cass. Soc., 23 mai 2012, n°10-23.521)

Le 1er octobre 2007, une salariée est licenciée pour faute grave pour, notamment, avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide de son dictaphone personnel.


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