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MiFID II* : nouvelle avancée pour la réglementation des marchés financiers de l'Union Européenne

Finance Écrit par  vendredi, 15 février 2013 00:00 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Ou jusqu’où iront-ils pour la protection de l’investisseur ? 

Les gestionnaires de projets des banques doivent se familiariser dès à présent avec le contenu de la révision des règles de la Directive des marchés d’instruments financiers (MiFID). En vigueur depuis plus de cinq ans, elle est en la matière la pierre angulaire de l'Union Européenne. Elle a introduit à l’époque une meilleure concurrence dans le paysage bancaire européen et a fourni un «passeport» aux entreprises d'investissement pour opérer dans toute l'Europe sur la base d'une autorisation dans leur État membre d'origine. MiFID a également significativement contribué au développement de différentes mesures de protection des investisseurs.

 

Le 20 Octobre 2011, après une très large consultation de tous les acteurs des marchés d’instruments financiers, la Commission Européenne adoptait une proposition législative pour la révision de MiFID. Communément dénommés «MiFID II», cette révision prend la forme de deux textes :

. une Directive révisée (MiFID)

. un nouveau règlement (MiFIR).

Alors que la directive MiFID révisée devra faire l’objet d’une mise en œuvre dans chaque Etat membre, MiFIR aura quant à elle une application immédiate. Ces nouvelles propositions tiennent compte de l'évolution de l'environnement commercial depuis la mise en œuvre de MiFID, des progrès technologiques et des lacunes en matière de transparence pour les investisseurs et les régulateurs. La révision est aussi une réponse apportée à la crise financière.

Les amendements législatifs concernant MiFID II ont été soumis au Parlement européen au début du dernier trimestre 2012 et sont actuellement en procédure de conciliation. La mise en œuvre des nouvelles mesures n'est pas attendue avant fin 2014 ou début 2015. Mais les chantiers de mise en conformité doivent être lancés bien avant.

Un retard pris par une banque sur un tel projet réglementaire est toujours difficile à rattraper. Les conséquences de l’adoption d’une solution à la hâte sont aussi nombreuses que néfastes. Les réponses apportées ne sont pas adaptées à la situation particulière de la banque, et ne sont pas conformes à l’esprit de la loi, car trop superficielles et peu intégrées à la culture de la banque. La précipitation ne permet pas non plus d’anticiper ni d’ajuster la stratégie métier pour la rendre cohérente avec ces nouvelles contraintes réglementaires. En outre, préparer des changements pour le futur nécessite que l’existant soit connu.

Réduire les risques de conflit d’intérêts entre les banques et leurs clients

Pour cela MiFID II propose par exemple de renforcer sensiblement les dispositions en matière de rétrocessions pour la distribution d’instruments financiers, voire de les interdire totalement. Si les négociations qui doivent se tenir dans le courant du deuxième trimestre 2013 au Parlement européen ne viennent pas infléchir cette position, de nombreuses banques verront la viabilité de leur modèle d’affaires partiellement remise en question. Dans un tel cas, les banques devront faire un état des lieux avant de mettre en place des actions correctives assurant la pérennité de leurs revenus.

Ainsi, les responsables de projets au sein des banques doivent commencer à analyser les impacts des obligations réglementaires, en réunissant tous les départements concernés autour de la table. Ils doivent définir de façon collégiale pour chaque volet de MiFID II, quelles seront les analyses préalables qui devront être menées pour trouver les solutions cohérentes et ajustées aux spécificités de la banque, tout en respectant l’esprit de la loi.

Propositions relatives à la politique de meilleure exécution et à la protection des investisseurs.

Alors que l’actuelle directive met l’accent sur l’adéquation des investissements proposés aux clients en lien avec leur profil de risque et leurs objectifs d’investissement, MiFID II vise à inclure des dispositions sur la publication de rapports pour les clients et la vérification de la pertinence des investissements de façon continue. Un certain nombre de modifications proposées exigeront l’adaptation des processus d'investissement et du contenu de la documentation fournie au client, notamment pour améliorer la qualité de l'information sur les principes de meilleure exécution (best execution policy)

Il y a fort à parier que les négociations n’apporteront que peu de changements au sujet de la protection des investisseurs, tant les consultations et les discussions ont été nombreuses et entamées depuis longtemps avec les acteurs du marché.

Il est admis que depuis novembre 2007, MiFID a considérablement amélioré la protection des investisseurs. Mais les nombreux débats autour de l’interprétation de certains articles parfois obscurs quant à leur portée, la rapidité de l’innovation ainsi que la complexité croissante des instruments financiers, appellent à une mise à niveau de MiFID et à un ajustement du degré de protection que les banques doivent fournir à leurs clients.

Les limites de MiFID :

  • Les règles ne s’appliquent qu’à certains acteurs de l’industrie des marchés d’instruments financiers et ne s’appliquent pas à tous les instruments financiers, comme par exemple les dépôts structurés.
  • La classification par les banques de certains instruments financiers comme « non-complexes », comme les fonds ou les obligations, devra être revue et ajustée au cas par cas.
  • Le manque de clarté de la situation et de connaissance du client lorsque la banque lui adresse un conseil en investissement.
  • Le manque de transparence dans les rétrocessions reçues par les distributeurs de la part des établissements qui fabriquent les instruments financiers et
  • L’absence de données sur la qualité effective de l’exécution des ordres des clients.

A noter que l’ESMA (European Securities and Market Authorithy) publie encore en décembre 2012 deux nouveaux guides pratiques au sujet de MiFID. Preuve en est que l’interprétation de MiFID fait toujours débat et nécessite des mises au point. L’ESMA précise notamment l’application des règles actuelles régissant les aspects de «appropriateness » et de « suitability ».

Quels sont donc les changements à anticiper dans le cadre de la révision de la directive MiFID  sur les deux sujets les plus importants pour les banques : L’exécution des ordres des clients et la protection de l’investisseur ?

C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans la 2ème partie de cet article à paraître dans la Newsletter du 15 mars 2013.

François-Xavier MARGOTTIN et Denis DROZ

Senior Consultants Cacpo

 

* MiFID : Markets in Financial Instruments Directive

Lu 19333 fois Dernière modification le mercredi, 21 octobre 2015 15:56
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