La protection des idées, autre impératif de l'export

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Problème sans doute moins immédiatement aigu que la couverture directe du risque financier, savoir protéger une marque, un brevet, un dessin ou modèle(5) est tout aussi stratégique. Mais assurer cette protection est loin d'être simple !

Tout est fait pour simplifier de plus en plus la vie des déposants dans le monde entier. En Europe, par exemple, la Convention sur le brevet européen (accord de Londres) qui simplifie les demandes de brevets, notamment au niveau des langues utilisées dans tous les pays de l'UE, est entrée en vigueur le 1er mai 2008.

Si les démarches ont tendance à se simplifier, les organisations qui interviennent dans cet univers restent nombreuses.
En France, c'est bien entendu l'INPI. En Europe, pour les brevets, c'est l'EPO (European Patent Office), pour les marques, dessins et modèles, l'agence officielle de l'UE est l'OHMI, pour la coordination mondiale de l'ensemble c'est le WIPO (World Intellectual Property Organization) dont le siège est à Genève, pour l'Afrique, l'office central est le OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)…etc.


Si toutes ces institutions nationales ou internationales sont en relation perpétuelle et agissent en fonction d'accords communs, le cadre législatif et réglementaire est aussi en perpétuelle modification ou aménagements, sans compter les évolutions de la technologie (Internet) ou du périmètre politique.
L'exemple de l'Union européenne qui est passée en 2007 à 27 membres est un bon exemple. Les nouveaux entrants ont dû accepter et ratifier les accords faisant lois en matière de propriétés industrielles et intellectuelles entre les membres historiques de l'Union. La Norvège qui ne fait pas partie de l'UE a intégré le 1er janvier l'OEB (Office Européen des Brevets), alors que des pays - non UE - comme la Turquie et la Suisse en font partie depuis longtemps.
Autre exemple, l'Accord de Londres (brevets européens) sur lequel certains pays pourtant signataires imposent des exceptions : pour être validés, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède exigent l'anglais sur tous les documents et même leur langue nationale pour la partie «revendications» des brevets.
Un traité signé par 100 ou 130 nations, peut malgré tout devoir suivre un agenda d'applications sur plusieurs années selon les pays concernés.
Une demande de brevet internationale doit faire l'objet d'une démarche dite PCT pour Patent Cooperation Treaty(6) créé en 1978.
Recevabilité d'un dépôt, périmètre géographique et durée variable de sa validité, circonstances d'annulation, procédures internationales de lutte anti-contrefaçon (les pays émergents venant compliquer la tâche), gestion des taxes dues et des renouvellements…l'univers de la protection industrielle ou intellectuelle est une jungle(7) dans laquelle il est très difficile de se repérer. Faire appel à un cabinet spécialisé est impératif.

Ce jugement fera-t-il jurisprudence ? Il faut le souhaiter.



Par Philippe DERMAGNE

Lu 2687 fois Dernière modification le jeudi, 09 juillet 2015 09:08
Philippe Dermagne

En 1980, il crée sa propre société, une agence de publicité dédiée au BtoB, à la communication par l’écrit et à la motivation des forces de ventes. En 1995, il fonde l’une des toute premières agences multimédia française, en mettant en place un développement international en Suède, UK et Brésil. Depuis 2007, il est un journaliste qui présente la particularité d’avoir plus de 30 années d’expérience en tant qu’entrepreneur.
Ses terrains de prédilections : les RH, le développement durable, la gestion de flotte automobile. Son second métier : l’animation de colloques, tribunes et grands séminaires d’entreprise.

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