Si toutes ces institutions nationales ou internationales sont en relation perpétuelle et agissent en fonction d'accords communs, le cadre législatif et réglementaire est aussi en perpétuelle modification ou aménagements, sans compter les évolutions de la technologie (Internet) ou du périmètre politique.
L'exemple de l'Union européenne qui est passée en 2007 à 27 membres est un bon exemple. Les nouveaux entrants ont dû accepter et ratifier les accords faisant lois en matière de propriétés industrielles et intellectuelles entre les membres historiques de l'Union. La Norvège qui ne fait pas partie de l'UE a intégré le 1er janvier l'OEB (Office Européen des Brevets), alors que des pays - non UE - comme la Turquie et la Suisse en font partie depuis longtemps.
Autre exemple, l'Accord de Londres (brevets européens) sur lequel certains pays pourtant signataires imposent des exceptions : pour être validés, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède exigent l'anglais sur tous les documents et même leur langue nationale pour la partie «revendications» des brevets.
Un traité signé par 100 ou 130 nations, peut malgré tout devoir suivre un agenda d'applications sur plusieurs années selon les pays concernés.
Une demande de brevet internationale doit faire l'objet d'une démarche dite PCT pour Patent Cooperation Treaty(6) créé en 1978.
Recevabilité d'un dépôt, périmètre géographique et durée variable de sa validité, circonstances d'annulation, procédures internationales de lutte anti-contrefaçon (les pays émergents venant compliquer la tâche), gestion des taxes dues et des renouvellements…l'univers de la protection industrielle ou intellectuelle est une jungle(7) dans laquelle il est très difficile de se repérer. Faire appel à un cabinet spécialisé est impératif.

Ce jugement fera-t-il jurisprudence ? Il faut le souhaiter.

Par Philippe DERMAGNE