Sa responsabilité pourra être civile, pénale ou bien encore fiscale. En outre, cette responsabilité est très étendue puisqu’elle peut aussi bien naître d’un acte volontaire que d’une abstention ou d’une omission. Enfin, il peut même y avoir cumul de responsabilités. 
Ainsi, force est de constater que la responsabilité du dirigeant se trouve de plus en plus engagée y compris lorsqu’il a commis une faute ou une infraction en toute bonne foi. En effet, « Nul n’est censé ignorer la loi » stipule le Code Civil mais face à l’inflation législative et réglementaire, il est plus que légitime que le dirigeant se sente perdu et s’en remette à la chance ou invoque la fatalité lors d’une condamnation. Cependant, certains dirigeants prennent les devants et pensent désormais à se protéger contre ce risque par le biais d’une délégation de pouvoirs et/ou d’une assurance.

GPO Magazine vous propose de faire un tour d’horizon des différentes responsabilités civiles, pénales et fiscales. Nous rechercherons également comment se protéger contre ces différents risques.

La responsabilité civile : une responsabilité très étendue
La responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux est extrêmement étendue mais elle est encadrée par des textes issus du code de commerce. Ainsi, il est prévu pour les SARL et les Sociétés Anonymes que la responsabilité des dirigeants est engagée envers les associés, la société, ou envers les tiers, soit par l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, la violation des statuts, soit encore du fait des fautes commises dans leur gestion.
Les exemples sont nombreux des fautes dommageables susceptibles d’être commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Il peut s’agir de faute de gestion, de fausse déclaration, d’irrégularité dans la tenue des comptes et présen­tation des comptes sociaux… Et toutes les personnes lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux : l’entreprise elle-même, lorsqu’elle a subi person- ­nellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant, un associé si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel et enfin un tiers (client…) notamment si le dirigeant  a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.

La responsabilité pénale : quels risques fait-elle courir au dirigeant ?
La responsabilité pénale peut également être source d’inquiétudes. Car le dirigeant peut commettre personnellement des infractions dans l’exercice de ses fonctions (abus de biens sociaux, présentation de faux bilan…) ou encore commettre des délits non spécifiques au droit des sociétés (escroquerie, abus de confiance…). Mais il peut aussi être déclaré pénalement responsable d’infractions commises par ses salariés et qui se rattachent au fonctionnement de l’entreprise.
 
La responsabilité fiscale : la vigilance du dirigeant doit être accrue quant au respect de ses obligations fiscales
Force est de constater que certaines dispositions du Code Général des Impôts offrent à l’Administration fiscale la faculté de trouver, en la personne du dirigeant, un débiteur solidaire au paiement de l’impôt et des pénalités dûs par la société. Ainsi, l’article L267 du Livre de Procédure Fiscale (LPF) prévoit la faculté, pour l’administration fiscale, de demander au juge qu’il constate les irrégularités commises et qu’il déclare les dirigeants solidairement responsables du paiement des impo­sitions éludées lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle, par leur comportement, au paiement des dettes fiscales d’une personne morale.
La mise en cause du dirigeant n’est envisageable que dans l’hypothèse où il s’est rendu responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Ces deux dispositions sont alternatives. Ainsi, lorsqu’il est démontré que le dirigeant s’est rendu coupable d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il n’est plus nécessaire d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses. La notion de gravité s’apprécie généralement au regard de la nature ou de la fréquence des manquements, mais elle n’implique pas nécessairement la mauvaise foi du dirigeant.
Voici quelques exemples d’inobservation d’obligations fiscales : la minoration des bases d’imposition, les déclarations de résultat non déposées, le défaut de déclaration d’existence ou de début d’activité…

Comment se protéger contre ces différents risques ?
Bien entendu, le dirigeant d’entreprise doit absolument développer une politique de prévention maximale. D’une façon générale, il vaut mieux anticiper et se faire entourer, tout au long de la vie de la société, par des spécialistes compétents (avocats, experts-comptables…) capables d’identifier et de maîtriser les risques auxquels il est exposé du fait de ses fonctions. Concrètement,il sera prudent de souscrire une assurance responsabilité civile et de s’appuyer, dans certaines situations où sa responsabilité pénale peut être engagée sur une délégation de pouvoirs.

• L’assurance responsabilité civile ne permet pas au dirigeant de s’exonérer de sa responsabi­- lité civile mais d’échapper à ses conséquences pé­cuniaires qui peuvent parfois être très lourdes. Cette assurance est souscrite par la société. Elle couvre les sommes dont un dirigeant pourrait être redevable en raison de sa qualité, à l’exclusion des amendes pénales, administratives et fiscales et des sommes relatives à un préjudice causé intentionnellement.
• La délégation de pouvoirs permet au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale. En effet, par cet acte juridique, le chef d’entreprise se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée. Plusieurs conditions sont nécessaires au regard de la jurisprudence : le délégataire doit avoir les compétences, l’autorité nécessaire, disposer de moyens suffisants. La délégation peut avoir lieu dans des domaines très variés (réglementation du travail, environnement,  transport et sécurité routière,…).

Par Linda Ducret

Abus de biens sociaux Trois questions à Luc Pons, avocat associé du cabinet Racine Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ? > L’abus de biens sociaux est l’infraction la plus grave du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qui réprime le fait, pour tout dirigeant de SARL et de SA de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement, ou indirectement. Il faut retenir deux critères : les actes contraires à l’intérêt social et l’intérêt personnel du dirigeant. Il s’agit d’une infraction sévèrement punie puisque la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 5 ans et l’amende peut s’élever jusqu’à 375 000 euros. Dans les années 80, des affaires politico-financières (Urba, Tapie…) ont braqué les projecteurs sur cette infraction et ont contribué à faire évoluer la jurisprudence. Les juridictions sont saisies de centaines de cas par an de délit de ce type. Comment l’éviter ? > À l’heure actuelle, les dirigeants connaissent davantage les risques de l’abus de biens sociaux. Ils savent que le dispositif pénal est très efficace et peut conduire à  l’emprisonnement. Bien entendu, en tant que conseil, nous aidons le client à prévenir ce risque et éventuellement à faire marche arrière si le dirigeant s’est engagé dans cette voie. D’ailleurs, les magistrats y sont sensibles et en tiennent compte dans l’échelle des peines. L’abus de biens sociaux peut-il être dépénalisé ? > Il s’agit d’une infraction récurrente qui n’a pas vocation à être dépénalisée et ce, d’autant que le délai de prescription est long puisqu’il débute le jour où l’acte illégal est découvert.

Source : Fédération Française de Sociétés d'Assurances - Février 2010 - Centre de documentation et d'information de l'assurance - Les risques et les assurances de l'entreprise