· affirmer que la loi européenne s’applique à toutes les entreprises dont l’activité concerne le territoire de l'Union Européenne et améliorer les conditions de transfert de données hors d’Europe avec la mise en place d’une certification européenne des entreprises (« Safe Harbor inversé »)

· garantir une harmonisation des règles européennes et des pratiques des autorités de contrôle et faciliter l’exercice des droits : instauration d'un guichet unique pour les entreprises, préservation du droit de recours des citoyens auprès de leurs autorités nationales respectives, et création du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)

· responsabiliser les entreprises en mettant fin aux déclarations formelles auprès des autorités de contrôle au profit d’une obligation de prise en compte des principes et de la législation dans tous les champs de l’entreprise : mise en place de labels et de lignes directrices, promotion d’une protection intégrée de la vie privée dans les produits et services fournis par les entreprises (« privacy by design »)

· maintenir un cadre juridique protecteur pour les personnes : la France a veillé à la préservation des grands principes du cadre européen (finalité, proportionnalité, information des consommateurs) et a milité pour l'introduction de nouveaux droits comme le droit à l'oubli pour les mineurs.

Ce règlement entrera en vigueur deux ans après son adoption définitive qui devrait intervenir au premier trimestre 2016. Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique qui a été présenté en conseil des Ministres le 9 décembre dernier, le gouvernement proposera d’anticiper l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions et complètera ce règlement avec d’autres mesures, comme la gestion des données des personnes décédées (mort numérique), le droit à libre disposition de ses données ou l’évolution des missions de la CNIL, qui sera l’autorité compétente en application du règlement.

Pour Axelle LEMAIRE, « Cet accord ambitieux ouvre la voie à la définition prochaine d’un cadre communautaire harmonisé garantissant un important niveau de protection des données personnelles sur internet. Je me réjouis que les demandes de la France sur ces points aient été entendues. L’adoption de mesures comme la portabilité des données ou le droit à l’oubli pour les mineurs dessinent un cadre communautaire pleinement cohérent avec les orientations du Projet de loi pour une République numérique, qui permettra ainsi leur application anticipée sur le territoire français. Le Règlement laisse par ailleurs la possibilité aux Etats d’adopter des dispositions complémentaires et innovantes, comme la France prévoit de le faire sur la mort numérique. »