Cette mise à jour légale sera disponible dès le 24 avril pour le logiciel Sage Saisie de Caisse Décentralisée i7, destiné aux PME, et dès le 22 mai 2014 pour les solutions destinées aux artisans et petites entreprises : Sage Apicommerce Commerce de Détail, Sage Apicommerce Magasin de Mode, Sage Apicommerce Salon de Coiffure, Sage Apicommerce Institut de Beauté, Sage Apicommerce Café-Restaurant, Sage Apinégoce Caisse et Sage Apimécanique Caisse.

« Les solutions d’encaissement de Sage intègreront le durcissement de la législation. Elles subiront donc des modifications mineures, mais néanmoins indispensables pour garantir une conformité légale » déclare Cédric Suire, Chef de Marché artisans et petites entreprises chez Sage. « Seules quelques options de nos solutions seront impactées par cette loi, les utilisateurs auront donc toujours accès aux fonctions qui leur sont utiles au quotidien et pourront conserver leurs habitudes de travail. »

Une loi anti-fraude qui concerne les éditeurs et les distributeurs de logiciels de caisse
 
L’utilisation de solutions d’encaissement et de caisses enregistreuses jugées trop permissives entraînerait un préjudice pour l’Etat français estimé à 10 milliards d’euros, soit 30% des recettes en espèces (d’après l’article du 25 janvier 2014 du journal Le Parisien).
 
Parue au Journal Officiel du 6 décembre 2013, la loi n°2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière élargit la panoplie des outils à disposition des 700 inspecteurs du fisc spécialisés dans le contrôle informatisé pour lutter contre ce type de fraudes.
 
Concrètement et conformément à l’article 20 de la loi, « sont passibles d’une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de supprimer ou d’altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales ».
 
Dès lors, les éditeurs de logiciels de caisse sont tenus de mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette nouvelle loi. La responsabilité des distributeurs et partenaires informatiques est également engagée, en cas de vente de logiciels non conformes à la loi. L’amende encourue en cas de commercialisation ou de distribution de logiciels non conformes s’élève jusqu’à 15% du chiffre d’affaires réalisé sur ceux-ci.
 
Une mise à jour légale indispensable pour les logiciels Sage
 
La mise à jour des solutions d’encaissement Sage renforce la traçabilité des opérations, et donc la possibilité pour l’Administration Fiscale d’effectuer des contrôles plus précis :
- Moins de permissivité dans la suppression des tickets de caisse : un ticket validé ne pourra plus être supprimé, l’utilisateur devra saisir un avoir pour contrepasser une vente qu’il souhaite annuler.

- Moins de possibilité de modifications des tickets de caisse émis : les éléments intangibles d’un ticket validé (montant total, TVA, lignes, éléments du pied impactant le total) ne pourront plus être modifiés. Toutefois, pour pallier les erreurs de saisies, il demeurera possible de modifier le client ou le moyen de paiement affecté au ticket.