Qu’est-ce que le Pacte de responsabilité ?
Au préalable, il convient d’indiquer que le Pacte de responsabilité s’inscrit dans une réflexion entamée avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), actif depuis le 1er janvier 2013, visant à mieux assurer la compétitivité française afin de relancer l’économie et l’emploi. La pro­blématique portait sur le coût du travail par rapport à nos principaux concurrents et donc de la dégradation de la compétitivité des entreprises françaises depuis les années 2000. Le lien entre la détérioration de la compétitivité française et le coût du travail était au centre de cette réflexion.
Le Pacte de responsabilité proposé le 21 janvier 2014 aux partenaires sociaux par le Président de la République est donc destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage. Il doit permettre de gagner 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois à l’horizon 2017. Près de 10 millions de salariés sont concernés et 1,5 million de sociétés en bénéficieront. Les mesures se traduisent par 41 milliards d’euros de baisses de prélèvements d’ici à 2017 (réductions des impôts et cotisations sociales, mesures de simplifications administratives), dans le but d'inciter les entreprises à embaucher et investir. Il revient aux partenaires sociaux de définir les contreparties (embauches, formations des salariés, etc.) sur lesquelles les entreprises doivent s’engager. Le 23 juillet 2014, le Parlement a adopté définitivement le budget rectificatif 2014 mettant en œuvre les mesures du Pacte en faveur de la baisse du coût du travail et de la réduction de la fiscalité des entreprises.

Quelles sont les aides aux entreprises prévues ?
Dans le cadre du Pacte, à partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paiera plus aucune cotisation de Sécurité sociale*. Pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic (près de 4 000 euros net par mois), les cotisations familiales seront abaissées de 5,25 % à 3,45 % à partir de 2016.
Quelles sont les contreparties demandées aux entreprises en échange des mesures d’aide accordées ? Il est demandé aux dirigeants d’entreprise de créer des emplois prioritairement pour les jeunes et les seniors à travers le développement de formations en alternance, l’apprentissage et les contrats de génération, de former les salariés et enfin d’investir davantage en France et de relocaliser autant que possible leurs activités sur le territoire national. Ces contreparties doivent être définies par les partenaires sociaux et un « Observatoire des contreparties » va être mis en place, auquel le Parlement sera associé.

Peut-on être favorable à ce Pacte de responsabilité ?
Jean-François Roubaud, président de la CGPME de 2002 à 2015, se dit plutôt favorable au principe du Pacte de responsabilité.
« À la CGPME, dès l’annonce officielle aux partenaires sociaux par le Président de la République, nous avons salué la bonne stratégie de l’offre plutôt que celle de la demande. Nous étions également favorables à la démarche dynamique que pouvait représenter ce Pacte, visant à alléger les contraintes et les charges pesant sur les entreprises, afin de permettre plus d’embauches. En revanche, nous avons toujours dit qu’il était impossible, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, de s’engager sur des contreparties chiffrées en termes d’emplois. A contrario, si l’on prend l’exemple de grandes entreprises dans le secteur de l’aéronautique, celles-ci ont des carnets de commandes pleins sur 5 à 10 ans et peuvent se permettre de négocier des engagements chiffrés. Dans une PME, le dirigeant d’entreprise a une visibilité de quelques semaines sur son carnet de commande. Dès lors, il ne peut pas s’engager sur de futures embauches ».
Eric Delannoy, chef d’entreprise et vice-président de Nous Citoyens, approuve également le principe du Pacte de responsabilité, même si les baisses de charges sont trop faibles pour avoir un impact fort sur une relance de l’activité économique.
« Sur le principe du Pacte de responsabilité, notre mouvement Nous Citoyens était favorable. Alléger le fardeau fiscal était une excellente initiative. Rappelons que les gestes en faveur de l’entreprise sont extrêmement rares, qu’il s’agisse d’une politique de droite ou de gauche. Cependant, les mesures annoncées à hauteur de 50 milliards d’euros nous ont tout de suite paru totalement insuffisantes car ces deux dernières années, il y a eu 40 milliards de prélèvements. Dès lors, force est de constater qu’il s’agit simplement d’un « saupoudrage » qui permet tout juste de ramener à zéro la fiscalité extrêmement alourdie pour les entreprises. En termes de volume, il aurait fallu 100 à 150 milliards d’euros a minima afin que les aides en faveur des entreprises soient efficaces et permettent aux sociétés françaises de retrouver un niveau de compétitivité dans la moyenne européenne. Mais idéologiquement, c’était compliqué d’aller plus loin car ce n’était pas dans les gènes de ceux qui ont mis en œuvre ce Pacte ».

Les dirigeants d’entreprise, notamment de PME, comprennent-ils les enjeux du Pacte de responsabilité ?
Selon Jean-François Roubaud, la plupart des dirigeants d’entreprise comprennent les enjeux du Pacte de responsabilité même si nombre de contraintes et de normes pèsent encore. « Ce qui n’est pas compréhensible, c’est que l’on allège d’un côté pour alourdir de l’autre le quotidien des entreprises avec des mesures comme le compte personnel de prévention de la pénibilité. En réalité, le vrai problème de l’emploi est le manque de commandes et un Code du travail le plus complexe au monde. Au surplus, la confiance n’est plus au rendez-vous alors même que le gouvernement tarde à agir, notamment en réduisant la fiscalité trop lourde des entreprises ». De son côté, Eric Delannoy, indique que les dirigeants sont conscients des enjeux du Pacte de responsabilité mais ne comprennent pas qu'il ne concerne pas toutes les entreprises, notamment celles embauchant des cadres. « Outre sa complexité de mise en œuvre, ce Pacte a été très mal vécu car il ne suffit pas de mettre en place un crédit impôt compétitivité emploi (CICE) pour favoriser les investis­sements des entreprises et les embauches de demain. Au surplus, ce n’est pas une baisse directe de charges : c’est un crédit d’impôt, ses effets ne se voient que dans le temps. Enfin, si le CICE donne un coup de pouce aux bas salaires, il ne répond en aucune façon aux enjeux de la mondialisation qui nécessite d’améliorer aussi la compétitivité des entreprises exportatrices de pointe employant des salariés à fort revenu ». Des propos que Jean-François Roubaud complète : « Le préfinancement du CICE a bien fonctionné. Les derniers chiffres du comité de suivi du CICE montrent que le dispositif a été bien accueilli par les entreprises puisque 74 % des entreprises de moins de 10 salariés y recourent. Si en moyenne le CICE rapporte 1 000 euros par salarié – je rappelle que le CICE, pour le moment, c’est 8,5 milliards d’euros déjà versés, 12 milliards à la fin de l’année et 20 milliards en 2015 – ce n’est pas suffisant pour les TPE-PME qui ne peuvent investir sur cette seule base ».

Que faut-il penser des aides aux entreprises prévues ?
Le Pacte de responsabilité consiste en 41 milliards d’euros d’aides (réduction des impôts et coti­sations sociales) accordées aux entreprises, en vue de les inciter à embaucher et à investir. « Il s’agit là d’une politique de stimulation de l’offre d’autant plus surprenante qu’elle a été initiée par le gouvernement actuel. Le principe de base est de créer des avantages en faveur des entreprises et ce, afin d’amorcer la pompe de l’emploi et des investissements. Or, le Pacte passe à côté de la nécessité de mener une politique de relance axée sur la demande et non sur l’offre », souligne Christian Bito, professeur de finance à l’Essec et président de CBT Gestion. Et ce dernier de poursuivre : « Le Pacte de responsabilité contient des mesures en faveur de l’emploi puisque l’objectif annoncé par le gouvernement est de favoriser les entreprises pour lutter efficacement contre le chômage.
Cependant, aucune mesure n’a été adoptée en vue de favoriser les investissements comme en Grande-Bretagne et en Allemagne. La mesure phare de ce Pacte consiste à donner du crédit d’impôt mais dans des proportions trop faibles, et en tous les cas totalement insuffisantes, pour relever la situation. Au surplus, l’État ne fait pas crédit et c’est encore aux entreprises d'avancer cet argent. Il s’agit là d’une approche complexe car on ne fait pas un cadeau direct à effet immédiat aux entreprises. Elles doivent attendre la récupération sur l’année suivante du crédit d’impôt. Cela améliore la rentabilité future, mais ne crée pas l’incitation immédiate à l’embauche. Pourquoi ne pas avoir concentré les efforts sur une réduction directe de charges pendant deux ou trois ans sur les nouvelles embauches uniquement ? Au moins, l’efficacité aurait été plus simple à mesurer.
Comparée aux modèles anglo-saxons d’inspiration Keynésienne, la France se distingue toujours par des initiatives complexes, à effets retardés. La défiscalisation des heures supplémentaires était finalement plus simple ; elle permettait immédiatement une action sur la demande par la croissance du pouvoir d’achat et sur l’offre par plus de souplesse pour les entreprises ».

Les aides aux entreprises telles que définies dans le Pacte de responsabilité vont-elles avoir des effets concrets et immédiats ?
« Rappelons que le CICE est la mesure phare du Pacte de responsabilité et que 30 % seulement des entreprises ont décidé de l’appliquer car cette mesure est très difficile à mettre en œuvre. On a créé un monstre technocratique dont l’application est un cauchemar (ne touche pas toutes les entreprises, déclarations à n’en plus finir) et dont les entreprises doivent rendre compte. En effet, le CICE ne concerne que les entreprises dont la rémunération versée aux salariés n’excède pas 2,5 Smic calculée pour un an, sur la base de la durée légale de travail. Dès lors que la rémuné­ration annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité de l'assiette du CICE. Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise). À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ». Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf sont ensuite transmis à l’administration fiscale. C’est ainsi que d’un côté, la volonté du gouvernement est de simplifier et de l’autre, on assiste à un resserrement important et drastique, voire inadmissible, des contrôles financiers et Urssaf », indique Eric Delannoy.
« En 2014, le Pacte de responsabilité n’a pas encore porté ses fruits (la baisse des charges n’est intervenue qu’au 1er janvier 2015). Il est trop tôt pour que les entreprises s’engagent sur des créations d’emplois. Les baisses de charges ne permettront pas de recruter immédiatement. Mais je reste persuadé qu’à moyen terme, ce Pacte va favoriser l’emploi. Par ailleurs, si le prix du baril de pétrole continue à baisser, cela favorisera davantage la croissance de nos entreprises, et donc l’emploi », complète Jean-François Roubaud, plus optimiste.

Ces aides sont-elles suffisantes et encouragent-elles les entreprises qui sont susceptibles de créer des emplois dans les années qui viennent ?  
« Non, ces aides ne vont pas relancer l’activité car ce n’est pas avec des incitations fiscales qu’un dirigeant d’entreprise va pouvoir embaucher mais c’est en lui donnant confiance en l’avenir et une visibilité sur son carnet de commandes. En termes de dialectique du CICE, on parle de contrepartie. Or, la baisse de la fiscalité de l’entreprise ne doit pas engendrer de contrepartie car ces aides ne sont pas un cadeau fait aux dirigeants. Et l’emploi n’est pas une contre­partie mais une conséquence d’un environnement favorable au business. Bien entendu, le CICE va dans le bon sens mais il ne permet pas de restaurer la confiance nécessaire à une relance de l’activité. Pour cela, il faudrait s’attaquer d’urgence à trois sujets clés : la qualité du dialogue social, la formation professionnelle et l’allègement du Code du travail dont la complexité fait du chef d’entreprise, qui ne peut pas en maîtriser l’intégralité, un délinquant en puissance. Tant qu’on laissera la régulation des entreprises aux mains de juges, technocrates ou politiques, qui n’en connaissent ni la vie ni la dynamique, nous aurons beaucoup de mal à trouver les solutions efficaces et pragmatiques », souligne Eric Delannoy.
De son côté, Jean-François Roubaud estime que ces aides vont dans le bon sens : « Le seul critère pour la création d’emplois dans nos TPE-PME est le carnet de commandes, actuellement que de quelques semaines. Mais ces baisses de charges au 1er janvier contribueront à améliorer la marge de nos entreprises et leur permettront d’investir en matériel ou de recruter et donc, de créer de l’emploi ».

Linda DUCRET

*Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est passé de 5,25 % à 3,45 % pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an.