Indépendamment des obligations liées aux services fournis par le site Internet, certaines obligations s’imposent à tous les auteurs de site.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 oblige l’éditeur du site Internet à faire apparaître certaines informations sur son site, plus généralement appelées « mentions légales ». Ces informations permettent à l’utilisateur du site Internet d’exercer son droit de réponse et ainsi bénéficier des droits qui lui sont applicables.

A cet égard, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 11 juillet 2014 par lequel il a condamné à une amende de 6000 € un éditeur ayant omis de mettre à disposition du public les mentions prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Outre cette obligation applicable à tous les éditeurs de site, la création d’un site Internet est source d’une multitude de risques juridiques.

Les enjeux juridiques sont-ils importants ?

Les sites Internet font l’objet d’une accumulation de règles applicables.

Les risques juridiques sont nombreux et concernent notamment :

-          Le droit de la presse

-          La protection des données personnelles

-          La propriété intellectuelle

-          Les noms de domaine

-          L’e-réputation

-          Etc.

Il est alors recommandé de mettre à disposition de l’utilisateur des conditions générales d’utilisation, faisant apparaître les mentions légales ainsi que des recommandations quant à la bonne utilisation du site.

Images, vidéos, textes, musiques, liens hypertextes ou autres éléments mis à disposition sur le site Internet sont autant de contenus faisant courir un risque à l’éditeur du site Internet, notamment si certaines règles en matière de propriété intellectuelles ne sont pas respectées. Il est donc essentiel de s’assurer de l’obtention des droits sur chacun de ces contenus avant de les publier sur le site.

Les sites Internet font également l’objet d’une règlementation stricte en matière de protection des données personnelles. En effet, de nombreuses données personnelles sont collectées sur le site, notamment lors de l’adhésion à la newsletter. La mise en place de cookies permettant de mesurer l’audience du site, d’émettre des publicités ou encore de partager le contenu fait également l’objet d’une règlementation stricte en la matière. Ces traitements de données sont soumis à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 imposant un devoir d’information et de conservation spécifiques.

Par ailleurs, l’enregistrement d’un nom de domaine constitue un réel enjeu permettant notamment le développement d’une activité sur Internet par un meilleur référencement de l’entreprise, la valorisation de l’activité économique ou encore d’éviter que certaines atteintes au nom de domaine soient effectuées par des tiers de mauvaise foi. Il est alors impératif d’étudier juridiquement les enjeux liés à l’enregistrement des noms de domaine afin d’éviter d’éventuelles atteintes à des tiers.

Les conditions générales d’utilisation permettent alors d’informer l’utilisateur de ces droits et limites concernant l’utilisation du site. Accepté par celui-ci du simple fait d’accéder au site, ces conditions générales ne régissent en aucun cas le commerce en ligne, qui doit faire l’objet de Conditions générales de vente (CGV).

En effet, ces dernières ne sont utiles que lorsque le site Internet permet d’effectuer des opérations de vente sur le site et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse.

La vente en ligne fait en effet peser un certain nombre de risques sur l’entreprise.

La vente sur Internet oblige le vendeur de faire apparaître de nombreuses informations relatives à la vente. L’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin 2014 a participé à un renforcement des obligations de transparence et d’information du consommateur. Il est impératif de mettre à jour ses conditions générales de vente à la lumière de ces nouvelles contraintes.

En outre, des règles de sécurisation du paiement en ligne s’imposent au vendeur, notamment quant aux règles relatives à la collecte des données bancaires, à la conservation des données bancaires, etc.

Autant de règles qui pèsent sur l’éditeur du site Internet et qui sont bien souvent ignorées par les entreprises.

Quels sont les risques engendrés par le non-respect de ces règles ?

La méconnaissance de ces règles fait peser un risque juridique sur l’éditeur du site Internet.

En effet, des sanctions pénales sont encourues, en cas de non-respect de ces obligations, pouvant entraîner une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

L’absence de mentions légales, les atteintes à la propriété intellectuelles ou aux noms de domaine, le non-respect des obligations en matière de protection des données personnelles ou relatives au e-commerce font également courir un risque à l’éditeur du site Internet de sanctions pécuniaires, administratives ou contractuelles.

Indépendamment de ces sanctions, l’atteinte à l’e-réputation de l’entreprise est un enjeu à ne pas négliger. La conformité du site Internet est un gage de confiance pour le client. La conformité des sites Internet aux règles applicables devient alors une préoccupation incontournable.

Il convient de veiller scrupuleusement au respect du droit applicable aux sites Internet. Des audits juridiques réguliers peuvent utilement contribuer à cette sécurisation.

Par Marine CHATELET

Juriste NTIC, Cabinet LLC – Avocats associés