L’impact de plus en plus réduit du choix entre salaires et dividendes
Les rémunérations sont par la suite assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux peut atteindre 45 %. Cependant, ce type de salaire procure au bénéficiaire des droits à la retraite, ainsi qu’une protection sociale.
L’opportunité du versement de dividendes est souvent envisagée en tant que rémunération complémentaire. Cependant, si l’opération est avan­tageuse au plan des charges sociales pour l’entreprise, elle ne l’est pas nécessairement au plan fiscal. En effet, si le dirigeant bénéficie d’un abattement de 40 %, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (pouvant aller jusqu’à une taxation de 45 %) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (correspondant à 15,5 % du montant brut des sommes reçues). Par ailleurs ces mêmes dividendes sont versés après avoir supporté l’impôt sur les sociétés.
On rappellera par ailleurs que l’option pour les dividendes ne doit pas conduire à une distribution disproportionnée au regard du salaire versé, au risque de subir une requalification par l’Urssaf des dividendes en salaire afin de prélever des charges sociales sur les sommes versées.
Enfin, depuis 2011 une contribution exceptionnelle a été instaurée sur les hauts revenus qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence excédant 250 000 € (ou 500 000 € pour les couples). Cette contribution est comprise entre 3 % à 4 % de la fraction excédentaire.

Le recours aux mécanismes de rémunération complémentaire
Considération prise de l’importante imposition des salaires et dividendes, il est souvent opportun de s’intéresser à d’autres mécanismes de rémunération complémentaire.
Les plans épargnes entreprises (PEE), créés et alimentés par l’entreprise au profit des salariés peuvent bénéficier aux dirigeants. Ils constituent une attrayante option puisque les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu, à condition d’avoir été maintenues dans le plan pendant au moins cinq ans.
Selon un schéma semblable, les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) procurent à leur terme, c’est-à-dire lors du départ à la retraite, les mêmes avantages aux bénéficiaires.
Quant aux mécanismes d’intéressement liés à l’entrée au capital, longtemps privilégiés, ils tendent à perdre de leur intérêt d’un point de vue fiscal en raison de leur croissante imposition. En effet, les stock-options subissent aujourd’hui une imposition globale, entre l’entreprise et le bénéficiaire, pouvant aller jusqu’à plus de 70 %.
Les actions gratuites sont également imposables à hauteur de la valeur des titres acquis non seulement au barème progressif de l’impôt sur le revenu allant jusqu’à 45 %, mais aussi aux prélèvements sociaux au taux de 8 %. Seuls les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peuvent encore bénéficier d’un régime fiscal favorable sur les gains de cession des actions au taux de 19 %, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

La protection du patrimoine du dirigeant quant à sa responsabilité fiscale
Ces préoccupations, concernant la rémunération du dirigeant, s’accompagnent nécessairement des questions liées à la protection du patrimoine du chef d’entreprise, menacé par les risques de faillite. Au-delà des considérations relatives à la responsabilité sociale et civile du dirigeant, de la possibilité ouverte à l’entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, se pose notamment la question de l’engagement de la responsabilité fiscale du dirigeant sur son patrimoine propre en cas de rehaussement fiscal de sa société.
En effet, il est important de noter que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités mis à la charge de la société suite à un contrôle fiscal, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobser­vation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société. Dans cette situation, le comptable de la Direction générale des finances peut poursuivre le dirigeant sur ses biens personnels, même ceux ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

Par Cyril MAUCOUR

Avocat associé, département fiscal, cabinet Ravet & Associés

et

Marie BOUSTANY

Élève avocat, département fiscal, cabinet Ravet & Associés