Si le principe est posé, les modalités d'application ne sont pas encore définies précisément. Ainsi, un décret permettant l'application de cette disposition devrait être publié au Journal Officiel dans le courant du mois de septembre. Il précisera alors les différents points en suspens, comme par exemple le niveau de prise en charge des dépenses. Dans le même esprit de clarification, le décret désignera les cas dans lesquels un salarié peut être dispensé, à son initiative, de l'obligation d'affiliation, par exemple lorsque son conjoint dispose par ailleurs d'une couverture complémentaire couvrant toute la famille. Cependant, il appartiendra probablement à l'employeur de s'assurer, chaque année, que son salarié est bien couvert par la mutuelle de son conjoint. La loi insiste bien sur le caractère à la fois obligatoire et collectif de la couverture complémentaire santé, et aucun salarié ne peut, ni ne doit, refuser d'être couvert par une complémentaire santé.  

Portabilité généralisée
Le même texte de loi prévoit également la généralisation du mécanisme de portabilité des droits à l'ensemble des anciens salariés quittant l'entreprise, ainsi que son financement par la mutualisation. C'est ainsi que désor­mais, toutes les entreprises seront concernées par la portabilité, alors que jusqu'ici elle n'était obligatoire que dans les entreprises appartenant à un syndicat d'employeur, Medef, CGPME et UPA. Concrètement, cela signifie que le salarié quittant l'entreprise devra continuer d'être couvert, gratuitement, pendant une durée égale à la période d'indemni­sation du chômage, et limitée à douze mois. Jusqu'ici, le dispositif était financé souvent de manière conjointe par l'entreprise et son ancien salarié, celui-ci ayant par ailleurs la possibilité de refuser. Dans le cadre du futur dispositif, un système de mutualisation obligera l’employeur et les autres salariés actifs à financer la portabilité, ce qui risque de se traduire par une augmentation des cotisations.

Enfin, l'entrée en vigueur de la généralisation de la portabilité sera progressive, en fonction de la situation de chaque entreprise, à compter du 1er juin 2014 et en fonction des cas, jusqu'au 1er juin 2015.

Laurent Locurcio

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