Éco-responsabilité - Suppression de l'envoi papier des avis CFE-IFER* Spécial
Cette mesure concerne les entreprises ayant l'obligation de recourir aux moyens de paiement dématérialisés en matière de CFE-IFER au 1er octobre 2013. Désormais, ces entreprises ne reçoivent plus leurs avis d'acompte et d’imposition de CFE-IFER par voie postale.
Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.
En 2014, ce dispositif concerne les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €, et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées.
V.B.
*CFE : La cotisation foncière des entreprises
*IFER : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Source : www.impots.gouv.fr
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