GPO Magazine : Quelles sont les contraintes des entreprises liées au e-reporting ?

Dominique Bougnot : Aujourd’hui, les entreprises n’ont pas de contraintes de e-reporting. Avec la réforme sur la facturation électronique, elles seront néanmoins dans l’obligation de mettre en œuvre ce e-reporting entre 2024 et 2026, en fonction de leur taille.

Dans un objectif de contrôle de la TVA et, à terme, de pré-remplissage des déclarations de TVA, l’obligation de e-invoicing sera en effet accompagnée de la mise en place du e-reporting. Ce dernier porte en particulier sur la transmission des données liées à des transactions non couvertes par l’obligation de e-invoicing et concerne ainsi toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être concernées par cette obligation dès lors que les opérations qu’elles réalisent s’effectuent avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) et qui est taxable en France.

GPO Magazine : Comment mettre en œuvre le e-reporting dans son entreprise ?

Dominique Bougnot : Prenons l’exemple d’échanges BtoB à l’international. Avec la réforme sur la facturation électronique, les entreprises peuvent continuer à envoyer leurs factures sous différents formats (PDF, papier, etc). Néanmoins, afin de répondre aux obligations de e-reporting, la réglementation les contraint à fournir au Portail Public de Facturation (PPF) des données issues de leurs factures. Certaines entreprises pourraient alors être tentées de le faire elles-mêmes. Une démarche qui peut s’avérer complexe car pour fabriquer un fichier de e-reporting, il est nécessaire d’analyser les lignes de facture pour remplir les totaux et sous totaux par taux de TVA.

GPO Magazine : Le recours à un prestataire est donc conseillé ?

Dominique Bougnot : Dès lors qu’elles s’appuient sur une plateforme de dématérialisation des factures telles que celles de Ventya, elles délèguent auprès de leur prestataire toute la complexité du processus, mais également les contrôles qui y sont liés, de manière à éviter les erreurs et, le cas échéant à les détecter et les résoudre au plus tôt. Le recours à un prestataire permet également de gérer les contraintes liées au volume des factures.

Enfin, Ventya étudie aussi la possibilité de rejoindre le réseau PEPPOL (Pan European Public Procurement OnLine). Ce réseau permet aux entreprises d'échanger des transactions électroniques par un principe de guichet unique permettant l’interconnexion de notre solution avec les autres plateformes publiques et privées du monde entier, et qui y sont également connectées.