L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA (BtoB et BtoG*). De son côté, l’e-reporting porte sur la transmission des données liées à des transactions non couvertes par l’obligation de e-invoicing : avec les entreprises en BtoB à l’international ou des entreprises en BtoC. Le calendrier de mise en place du e-reporting est le même que celui du e-invoicing : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les ETI et 1er janvier 2026 pour les TPE et PME.

Les opérations concernées par le e-reporting

L’e-reporting concerne toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA, si et seulement si elles effectuent des transactions avec des particuliers (opérations BtoC) et des transactions avec des opérateurs étrangers (particuliers ou entreprises). D’autre part, certaines entreprises étrangères doivent également se conformer à l’e-reporting dans le cas où elles effectuent des transactions sur le territoire français, avec des personnes, entreprises ou associations non assujetties à la TVA et des assujettis non établis en France.

En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 ou 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratifs et dont la gestion est désintéressée.

Statut des factures et données de paiements intégrées dans le e-reporting

« Parallèlement à la transmission des données de transaction, les assujettis devront également, dans le cadre de l’obligation de e-reporting, transmettre le statut de leurs factures ainsi que les données de paiement devant permettre un suivi et un contrôle de l’exigibilité de la TVA, rappelle Michaël Aubry, consultant avant-vente senior chez Basware. Différents statuts permettront ainsi de suivre le cycle de vie des factures sur le portail public de facturation : Pour le moment seuls quatre statuts sont considérés comme obligatoires : le dépôt et le rejet qui s’inscrivent automatiquement, ainsi que le refus et l’encaissement (seulement pour les entreprises tenues par cette obligation) qui nécessitent un traitement manuel ».

Le montant des sanctions, en cas de non-respect de cette obligation, est déjà défini dans l'ordonnance. Il s’élève à 250 euros par transmission, dans la limite de 15000 euros par an. Enfin, les obligations de e-reporting suivront le même calendrier de mise en application que celui de la facturation électronique obligatoire.

Quelles modalités de transmission pour les données de e-reporting ?

« Les données de e-reporting dont la liste est définie par décret devront être transmises à l’administration par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou directement via le portail public de facturation », poursuit Michaël Aubry. Pour réaliser et transmettre le e-reporting, il est indispensable de respecter les formats conformes aux normes en vigueur, y compris la présence des données obligatoires ».

Dans le cadre des opérations réalisées au profit d’un assujetti à la TVA, l’entreprise qui émet des factures à destination de clients particuliers pourra déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou sur le portail public de facturation (PPF). Dans un cas comme dans l’autre, le portail se chargera de l’extraction des seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. Les opérateurs de dématérialisations (OD) devront pour leur part être habilité par leurs clients auprès du PPF ou des PDP qu’ils ont choisis, pour émettre et recevoir des factures et des statuts de cycle de vie, et pour transmission du e-reporting pour le compte de ses clients.

Dans le cadre des opérations réalisées en BtoC ou au profit d’associations notamment, le ticket Z émis à la clôture de caisse et qui récapitule le chiffre d’affaires de la journée sous format dématérialisé et structuré, pourra être un format de dépôt dans la mesure où l’entreprise dispose d’un logiciel de caisse.

En cas d’émission d’une facture électronique, l’assujetti aura la possibilité de transmettre les données de ces factures selon les mêmes modes que ceux offerts dans le cadre des opérations réalisées au profit d’un assujetti.

En l'absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture ainsi qu’en l’absence d’émission d’une facture électronique, l'entreprise aura également la possibilité de saisir ou de transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées pour la période sur le portail public de facturation (PPF).

Les avantages du e-reporting pour les entreprises

« La mise en place de cette obligation de e-reporting, et en particulier la transmission électronique et le pré-remplissage des déclarations de TVA, simplifie et allège la charge administrative des entreprises, précise Dominique Bougnot, directeur France de Ventya. D’autre part, pour produire puis transmettre à l’administration des données fiables, les entreprises vont devoir automatiser certains processus. Une démarche qui leur permettra de gagner en visibilité sur leur activité et en particulier de leur niveau de trésorerie, dont l’estimation pourra être basée sur des données fiables prenant en compte les entrées et sorties de TVA. Elles pourront également renforcer leur visibilité sur les retards de paiement ou les impayés clients ».

*Business To Reporting