GPO Magazine : Qu’est-ce que l’Agence de Protection des Programmes et quelles sont ses missions ?
Fabienne Saugier : Créée en 1982, l’Agence pour la Protection des Programmes est l’organisme de référence en Europe en matière de protection de l’innovation numérique des entreprises et des institutions. Son rôle est d’accompagner les éditeurs ou auteurs de logiciels et plus généralement tous types d’entreprise, dans la protection de leurs droits d’auteur, ainsi que dans la gestion de leur portefeuille d’innovations numériques, en leur proposant des services. L’APP a également une mission de diffusion de bonnes pratiques au travers de son site internet, ses publications et ses conférences en ligne.

GPO Magazine : Quelle est la définition de l’innovation numérique ?
Fabienne Saugier : Nous sommes dans le domaine de la création d’œuvre en quelque sorte, ce qui explique que l’innovation numérique soit inscrite dans le même champ que la création artistique et littéraire. Les mêmes notions de droit d’auteur s’y appliquent et la convention de Berne protège l’innovation numérique - qui est en fait une création utilitaire - au même titre que la création artistique d’un écrivain ou d’un musicien, sans formalités particulières.

GPO Magazine : Quel est l’intérêt alors d’une démarche de protection du patrimoine numérique de l’entreprise ?
Fabienne Saugier : Lorsque surgit un problème de contestation ou de contrefaçon, toute la difficulté consiste à apporter la preuve, notamment devant la justice, que l’on est bien titulaire des droits sur une création numérique par nature complexe et très évolutive. En apportant la preuve de l’antériorité et de la traçabilité par ses dépôts auprès de l’APP, l’entreprise pourra plus facilement faire valoir ses droits et demander réparation des préjudices subis.

GPO Magazine : Quel est le périmètre de l’innovation numérique au sein d’une entreprise ?
Fabienne Saugier : Il est bien plus large qu’on ne le pense généralement. Tout dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Le patrimoine numérique englobe aussi bien un site e-commerce, une application mobile, un logiciel spécifiquement développé pour ou par l’entreprise, commercialisé ou non (ex : gestion de supply chain) ou encore une base de données.

GPO Magazine : Au-delà de protéger son patrimoine numérique, le dépôt auprès de l’APP apporte-t-il d’autres avantages ?
Fabienne Saugier : Effectivement, c’est un excellent moyen de bien valoriser les actifs immatériels de l’entreprise que sont les créations numériques utilitaires. C’est important car un site de e-commerce, un logiciel, des bases de données peuvent constituer le fonds de commerce d’une entreprise. En vue d’une cession ou dans la négociation avec des partenaires financiers et des investisseurs, la matérialisation du patrimoine numérique par les dépôts et les bonnes pratiques de protection contribuent significativement à la valorisation de l’entreprise. Nous gérons une nomenclature d’enregistrement spécifique, l’IDDN, permettant de classer automatiquement les différentes évolutions d’un logiciel dans le temps, si celles-ci sont régulièrement déposées. Au final, l’entreprise n’a pas une simple série de dépôts disjoints, mais possède une visualisation concrète de son portefeuille d’innovations numériques et de son évolution.

GPO Magazine : Les brevets coûtent chers, est-ce le même cas pour la protection de l’innovation numérique ?
Fabienne Saugier : Les coûts ne sont pas du tout les mêmes. L’entreprise s’acquitte d’une cotisation annuelle de 560 euros auprès de l’association APP, ce qui lui donne notamment le droit d’effectuer autant de dépôts qu’elle le souhaite pour un montant de 99 à 150 euros par dépôt selon le volume annuel. L’entreprise peut effectuer elle-même le dépôt, en ligne, sur une plateforme très sécurisée, ou via un logiciel installé pour les Grands Comptes. La traçabilité fournie par l’APP est un outil complémentaire au brevet, soit parce que certaines innovations ne sont pas brevetables, soit parce que celui-ci est plus complexe et long à élaborer (donc plus cher, mais rappelons-le créateur d’un droit).

GPO Magazine : Est-ce que mes concurrents auront accès à mes dépôts au risque de dévoiler des projets ?
Fabienne Saugier : C’est là aussi une différence par rapport aux brevets et aux marques, dont le dépôt fait l’objet d’une publicité. Les dépôts auprès de l’APP sont strictement confidentiels, seule l’entreprise concernée a un droit d’information et d’accès à ses dépôts. Néanmoins, elle peut avoir intérêt à rendre dans certains cas l’information publique. Le fait d’indiquer sur un contrat qu’une base de données ou un logiciel a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’APP a un effet dissuasif évident et réduit considérablement les risques d’une utilisation non autorisée. La référence du dépôt sert aussi à identifier de façon certaine le contenu qui ferait l’objet d’une licence.

GPO Magazine : Est-ce qu’il y a d’autres documents que l’entreprise aurait intérêt aujourd’hui à protéger de la même manière ?
Fabienne Saugier : Effectivement, depuis 2018, la Loi sur le « secret des affaires » a renforcé en France la protection des informations « sensibles » de l’entreprise. Par exemple, un plan commercial à 3 ans ou une étude préliminaire sur de nouveaux concepts ne relèvent pas du droit d’auteur, mais ont néanmoins un caractère stratégique. Leur divulgation prématurée peut causer un préjudice à l’entreprise. Celle-ci peut demander réparation grâce à ce nouveau cadre légal, à condition qu’elle puisse prouver que ces informations ont fait l’objet de mesures de protection raisonnables (technique, organisation interne) mais aussi qu’elles ont bien été identifiées comme « informations stratégiques ». Un dépôt de celles-ci à l’APP participe à cette démarche d’identification et de protection.

Pour en savoir plus APP – Agence pour la Protection des Programmes Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tél. : + 33 1 40 35 03 03 www.app.asso.fr