Le SEPA* est une volonté politique d’harmonisation européenne afin de mettre en place un espace domestique européen au sein duquel les paiements internationaux se feront de la même manière que s’ils étaient faits en France, aux mêmes conditions de délais, de qualités et de coût, quel que soit le pays d’origine et de destination. 
Le SEPA consiste en une gamme d’instruments financiers qui vont progres­sivement remplacer tout ou partie des moyens de paiement nationaux, à savoir le virement qui porte désormais le nom de SCT (SEPA Credit Transfer) et le prélèvement, qui porte désormais le nom de SDD (SEPA Direct Debit), et à terme, le TIP et le télé-règlement.

Il concerne les 27 États membres de l’UE, qu’ils soient ou non dans la zone euro, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et la Principauté de Monaco. Les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont fixées par le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012. Le retard peut entraîner des difficultés d’encaissement pour l’entreprise et de règlement concernant les clients, les fournisseurs, les salariés,…

Les obligations qui en résultent pour les entreprises
La devise étant l’euro, le flux est en euro quelle que soit la devise du compte. Le SEPA impose l’utilisation de fichiers normés au format ISO 2022 XM, pour les fichiers d’envois d’opérations et les fichiers retour (rejets – impayés). La banque ne pourra plus recevoir de fichier de format ancien et les convertir, cela suppose l’adaptation des logiciels des entreprises. Le SEPA impose l’utilisation de coordonnées bancaires internationales : BIC et IBAN ; le RIB actuel disparaît. Les ordres donnés aux banques reprendront cette identification BIC - IBAN.

Prélèvements SDD (Sepa Direct Debit)
Ces prélèvements peuvent désormais avoir lieu dans l’espace SEPA et non plus seulement en France. Aux deux formulaires actuels (demande de prélèvement et autorisation du débiteur) se substitue désormais un seul acte : le mandat de prélèvement SEPA donné par le débiteur au créancier. Ce dernier comporte des mentions obligatoires, à savoir : Nom, adresse et coordonnées bancaires : (IBAN + BIC) ; Nom, adresse et identifiant SEPA du créancier ; Nature du prélèvement (ponctuel ou régulier) ; Référence unique du mandat (RUM), fournie par le créancier, (35 caractères maximum) ; Délais de contestation ; Date et signature du mandat ; Signature du créancier.
Pour un prélèvement ponctuel, le mandat est valable pour la seule opération envisagée. Pour un prélèvement régulier, l’accord est valable jusqu’à sa révocation par le débiteur ou sa caducité, faute d’ordre de prélèvements pendant une période de 36 mois.

L’obligation d’information du créancier sur le SDD
Pour la migration des prélèvements domestiques en prélèvements européens SEPA, le créancier doit informer le débiteur du prélèvement au moins 14 jours avant la date de débit du compte, ce par tous moyens (cela peut être une facture). Ce délai peut être réduit contractuellement. Le premier prélèvement, qualifié de First, est notifié au plus tard 5 jours avant le débit. Les prélèvements récurrents sont notifiés au plus tard et par tous moyens, 2 jours avant le débit.

Les questions juridiques relatives aux mandats
Le créancier est seul responsable de la gestion de ses mandats : c’est à lui qu’il appartient de justifier de l’existence et de la validité du mandat qui formalise le consentement de son débiteur. À défaut, il risque une contestation du débiteur concernant l’opération de prélèvements, à distinguer de la contestation portant sur le bien-fondé de la créance. Il est toutefois précisé qu’il existe un principe de continuité des mandats existants. Le débiteur peut contester l’opération dans un délai de 8 semaines après la date d’échéance du prélèvement sans avoir à donner de justification. Ce délai est porté à 13 semaines en cas de prélèvement non autorisé, c'est-à-dire dans l’hypothèse où il conteste l’existence de son mandat.

Les adaptations à prévoir pour les prélèvements
L’entreprise devra s’organiser, d’un point de vue informatique, pour adapter ses fichiers au format réglementaire mais également : stocker les BIC - IBAN de ses clients, mettre en place les RUM, assurer la gestion de la communication de la migration, éditer de nouveaux mandats. Et aussi assurer le stockage des mandats et la dématérialisation éventuelle : selon la formule la plus efficiente dans la relation clients et la plus probante. Ou encore gérer les délais concernant la migration, les First et Recurrent. Elle devra enfin s’assurer de sa capacité informatique, effectuer les tests nécessaires avec les banques avant la date butoir, et elle devra également mettre en place la gestion des impayés.

Qui peut aider ?
Le SEPA doit être piloté par le trésorier, le  DAF* ou le comptable, en liaison avec les services informatique, commercial, juridique et comptable. Pour les TPME, les experts-comptables, banquiers, avocats, sociétés de service, Chambres de commerce, antennes locales d’associations professionnelles peuvent aider à la mise en place du projet SEPA.

Par Martine MESPELAERE - Avocat associée, Barreau de Lille, Cabinet Noir sur Blanc

^{*Single Euro Payments Area}

^{*Directeur Administratif et Financier}