Pendant de longues années les entreprises se mouvaient dans un vide juridique en rachetant des logiciels d’occasion. En principe, le fait d’acheter ou de vendre des logiciels a toujours été légal. Cependant la technologie a progressé à un rythme tel que la législation n’a pas suivi au point de devenir obsolète et d’engendrer des ambiguïtés. C’est ainsi que la directive qui régit le commerce de logiciels dans tous les pays de l‘UE et autorisant en principe la revente de programmes d’ordinateur, date de 1993 ! Une époque où personne n’aurait imaginé acquérir un jour un logiciel par simple téléchargement. Ce flou juridique a avant tout profité aux éditeurs de logiciels, majoritairement implantés aux États-Unis, qui ont semé la confusion parmi la clientèle et ainsi pu conforter leur position de monopole.

Le 3 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a enfin tranché et ainsi confirmé par un arrêt qui fait jurisprudence, que le principe d’épuisement s’applique dès la première revente d’un logiciel. Selon ce principe, le droit de distribution d’un fabricant de logiciel s’épuise avec la première mise en circulation de la marchandise. La CJUE souligne: «Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie». L’éditeur ne pourra ainsi jouir qu’une seule fois de son produit et n’aura plus aucune possibilité d’intervenir par la suite. Le nouvel acquéreur sera alors en droit de le revendre à sa guise.

La CJUE décide en outre que le second acquéreur est également en droit de télécharger le logiciel auprès de l’éditeur dès lors qu’il aura téléchargé le programme d’ordinateur par l’intermédiaire d’Internet. Selon la CJUE: «Par ailleurs, l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme d'ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur». Conformément à cette décision, l’acheteur bénéficie également de mises à jour et d’autres actualisations, effectuées par le fabricant du logiciel.

Cette décision représente un évènement majeur pour la liberté du commerce en Europe. La CJUE permet enfin une concurrence libre et juste dans le secteur du commerce de logiciels. Afin d’exploiter au mieux le marché des logiciels d’occasion, les entreprises devront toutefois veiller à respecter les «7 règles d’or régissant l’achat de logiciels d’occasion»:

1. Les licences en volume peuvent être scindées contrairement aux licences client-serveur.

Selon ce principe, une licence portant sur un logiciel issu d’un programme de licences en volume peut être scindée, à savoir que le logiciel peut être vendu au détail. Il s’agit alors d’une quantité déterminée de licences individuelles, vendues par paquet à des seules fins de marketing et de distribution. À titre d’exemple: une licence en volume se compose de 100 licences individuelles vendues par paquet permettant d’installer le logiciel sur 100 différents ordinateurs. Dans ce cas, il sera tout à fait possible d’en revendre une cinquantaine. 

Selon la CJUE il en est tout autrement dès lors qu’il s’agira de licences client-serveur qui ne pourront être scindées. La raison: une licence client-serveur est accordée sur la base d’un serveur et donne au titulaire de la licence un certain nombre de droits d’accès. Dans la mesure où il s’agit d’une seule licence, elle ne pourra être scindée.

2. Cession de licences régulières.

Le B.A.-BA de l’achat de logiciels d’occasion est la cession de licences régulières ou "authentiques". Il convient de s’adresser à un commerçant de confiance avant d’acheter un logiciel d’occasion. Seulement ainsi l’acquéreur pourra être certain que le transfert de la licence se fera dans les règles. La CJUE a en outre disposé que le logiciel ne pourra être vendu que si le vendeur de son côté met un terme à son exploitation. Le moyen efficace pour s’en assurer et en avoir la preuve est de procéder à une attestation notariée.

3. Acheter uniquement des logiciels standards.

En principe, tous les types de logiciels peuvent être proposés en commerce d’occasion. Afin de respecter la législation en vigueur, il est toutefois recommandé de n’acquérir que des logiciels standards.

4. Seul un logiciel commercial peut être cédé

La commercialisation de logiciels d’occasion n’est autorisée par le législateur que s’il s’agit de logiciels «mis sur le marché dans le cadre d’une cession», à savoir d’une vente. Un logiciel issu d’un contrat de leasing ou de location ne pourra en aucun cas être vendu d’occasion.

5. Capacité de livraison du distributeur.

Seuls les grands distributeurs sont en mesure de livrer immédiatement et dans des volumes assez importants. La plupart des fournisseurs plus petits en revanche sont des courtiers qui ne peuvent que vendre que ce que d’autres entreprises désirent vendre – et ce uniquement dans la quantité précise justement proposée. Comme les distributeurs ont par contre en permanence un stock de logiciels important comprenant plusieurs milliers de licences, ils sont capables de proposer une offre variée de logiciels.

6. Opter pour la bonne version.

Aussi bien les versions actuelles que des millésimes plus anciens sont disponibles en grand nombre sur le marché des logiciels d’occasion. Comme le montre l’exemple de Windows Vista, nouveau ne signifie pas forcément meilleur. La version la plus actuelle d’un logiciel nécessite non seulement une période d’adaptation mais aussi des exigences plus élevées en termes de matériel informatique. Une version tout aussi éprouvée et familière constitue dans bien des cas une véritable alternative. Comme celle-ci n’est souvent plus proposée par l’éditeur, le logiciel d’occasion reste la seule voie possible. Toutefois, « d’occasion » ne signifie en aucun cas qu’il s’agisse obligatoirement d’anciens programmes. Les grands distributeurs de logiciels d’occasion offrent également la possibilité de réduire sensiblement les coûts lors de l’achat de versions actuelles.

7. Reprise.

A l’issue de l’achat d'un logiciel, la version précédente n’est souvent plus utilisée. Les distributeurs d’une certaine envergure les reprennent en cas d’achat d’un autre logiciel. Ainsi les entreprises peuvent transformer un capital immobilisé en liquidités et économiser doublement lors de l’achat du « nouveau » logiciel.

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