DS AVOCATS a accompagné plusieurs entreprises françaises du secteur de la Messagerie routière dans la défense de leurs plaintes ayant conduit la Commission Européenne à ordonner à l’Etat à français de récupérer 642 Millions d’euros/ CP DS Avocats
DS Avocats est également aux côtés de la société MORY SA dans une procédure en cours devant le Tribunal Administratif de Paris afin qu’il soit fait injonction au Ministre de procéder à la récupération effective des aides versés au SERNAM en 2005, aujourd’hui déclaré incompatibles avec le marché commun par la Commission Européenne.
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