Quelles sont les mesures que les entreprises peuvent prendre pour faciliter et assurer la continuité de l’activité ? Y a-t-il des dérogations exceptionnelles ?

Les réponses d’Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot spécialisée en droit social.

Le télétravail peut-il être exceptionnellement imposé ?

Si un accord collectif ou une charte de télétravail existent dans l’entreprise, ils ont prévu :

• les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

Et ces modalités peuvent suffire à organiser le télétravail pendant les Jeux.

A défaut et concrètement, votre employeur peut vous demander de télétravailler pendant cette période et passer avec vous, si vous l’acceptez, un simple accord formalisé par tout moyen. Mais il ne peut pas vous l’imposer. Le télétravail ne peut être imposé qu’en cas de circonstances exceptionnelles (menace, épidémie) ou en cas de force majeure et les Jeux olympiques ne répondent à aucune de ces situations.

Peut-on vous demander de venir travailler le weekend ou le dimanche ?

Oui, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Le Gouvernement a autorisé, par décret du 24 novembre 2023, certains établissements qui connaîtraient un surcroît extraordinaire de travail pendant les Jeux 2024, à déroger temporairement à la règle du repos hebdomadaire.

Sont concernés tous ceux impliqués dans :

• les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions
• les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement de l’évènement

Dans ces cas, les salariés concernés devront bénéficier, immédiatement après cette période, d’un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu.

Il sera également et exceptionnellement possible du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024, pour certains établissements d’ouvrir le dimanche. Il s’agit des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services :

• situé(s) dans une commune accueillant les Jeux, limitrophe ou à proximité d’une commune accueillant les Jeux
• qui auront demandé et reçu l’autorisation du préfet

Pour cela, il faut que les salariés soient volontaires et qu’ils aient donné leur accord par écrit. Ils auront alors droit à :

• une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
• un repos hebdomadaire organisé par roulement au cours de la semaine
• un repos compensateur équivalent en temps

Rappel : Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Enfin, une entreprise ne peut pas refuser d'embaucher une personne au motif qu'elle refuse de travailler le dimanche.

La prise de congés et la fermeture de l’entreprise pendant les JO peuvent-elles être imposées ?

La période de prise des congés payés s’étale du 1er mai au 31 octobre, ce qui permettra de privilégier les périodes des Jeux pour les poser.

Mais l’entreprise peut décider d’imposer la fermeture à ces dates, par exemple parce que son activité ne lui permet pas de recourir massivement au télétravail. Dans ce cas :

• Les salariés doivent en être informés suffisamment à l’avance. A défaut, la fermeture ne sera pas considérée comme une période de congés et les salariés pourraient réclamer une indemnité en raison de leur perte de salaire.
• Si la fermeture de l’entreprise excède le nombre de jours de congés légaux annuels (5 semaines), chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée donnera droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
• A contrario, le salarié qui n’a pas acquis assez de congés payés pour faire face à la durée de fermeture ne sera pas indemnisé des jours non acquis, sauf exception relevant d’accords d’entreprise ou de la convention collective. Il est toutefois possible de lui proposer de poser des jours de congés par anticipation, mais pas de lui imposer. S’il le refuse, il sera contraint de poser un congé sans solde, mais peut demander une aide financière à son agence France Travail pour congés non payés