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Facturation électronique : son entrée en vigueur n'est que partie remise

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Le 28 juillet dernier, à la surprise générale, les Français ont découvert le report à une date ultérieure de l’entrée en vigueur du mandat français de facturation électronique. Mettant en avant le manque de préparation des entreprises, les organisations patronales ont réussi à retarder l’entrée en vigueur de la réforme : une occasion pour les entreprises de mieux se l’approprier.

La nouvelle date d’entrée en application sera définie dans le cadre de la loi de finance 2024 et reste susceptible d’évoluer ultérieurement selon les mises à jour et changements introduits par les autorités françaises.

Certes, le mandat français requiert une préparation de fond quant à la complexité des applications, des processus et des systèmes de facturation électronique, et les entreprises peuvent avoir besoin d’un délai supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler qu’il s’agit avant tout d’une mesure visant à accompagner les entreprises et à protéger leurs intérêts.

Une réforme juste

Le bien-fondé de cette réforme n’est pas remise en question. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale vers une numérisation de la fiscalité qui, simultanement, constitue une poussée réglementaire vers l’automisation des échanges entre entreprises, et donc vers une économie basée sur la data. La France a saisi un rôle de pionnière européenne en adoptant et en améliorant des mesures dont le potentiel pour le fisc et pour l’économie sont déjà bien testées en Amérique latine et ailleurs.

Le premier objectif est bien sûr de venir à bout d’un écart de TVA de 14 milliards d’euros par an, perdu dans la fraude et dans les négligences administratives, et qui au bout du bout est payé par le contribuable de bonne foi. Les transactions entre entreprises sont visées en premier car la TVA est l'impôt par lequel le Trésor public perçoit le plus de recettes ; et une collecte incomplète de cet impôt présente une double peine pour l’économie francaise : une perte de revenus pour l’État, et une répercussion inévitable dans l’augmentation des taxes à payer par les entrepreneurs.

Une réforme de sécurité

Qu’il s’agisse de Chorus Pro ou des plateformes privées tiers de confiance du Léviathan, la facturation électronique apporte un surplus de sécurité aux entreprises françaises face aux ingérences extraterritoriales ou à l’espionnage économique, rendu plus facile même à distance grâce à la technologie.

Les factures sont des documents confidentiels, elles doivent pouvoir être transmises et archivées en toute sécurité sur des plateformes qui en garantissent une visibilité circonscrite à des entités dignes de la confiance des entreprises françaises.

Une réforme pro-entreprises

Elle entre dans l’Histoire par un devoir ou une obligation, mais la facturation électronique est une mesure qui est en faveur du commerce, de la numérisation et de la donnée intelligente, d’une moindre dépense de la part des entreprises, et qui vise à rendre ces dernières plus compétitives dans un contexte international qui l’est déjà de manière exponentielle.

Bien qu’elle soit retardée, que l’incertitude de sa nouvelle date d’entrée en vigueur peut susciter des incompréhensions, soyons-en certains : la facturation électronique entrera en vigueur. D’ici là, les entreprises doivent se préparer aux changements qu’elle introduit, à leurs nouvelles obligations, mais aussi s’éduquer à comprendre ce qu’elles ont à y gagner sans perdre trop de temps.

Par Christiaan Van Der Valk, VP stratégie et réglementation chez Sovos

Lu 385 fois Dernière modification le mercredi, 30 août 2023 08:35
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