Les principales mesures fiscales pour 2019

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Le Projet de Loi Finances 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises.


> Les dispositifs fiscaux zonés actuels des départements et régions d’outre-mer seront supprimés et des « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées seront créées.
> Les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés vont évoluer, afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
> Le régime de déductibilité des charges financières sera simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.
> Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets sera réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national.
> L’impôt sur les sociétés sera réformé et sécurisé, dans une logique de convergence européenne.
> Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d'une activité sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires, est aménagé : maintien d'une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.
> Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori.
> Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés sera étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés sera supprimée.
> L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, sera étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession.

Le PLFSS 2019 prévoit, dès le 1er janvier 2019, de transformer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allégement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Source : www.economie.gouv.fr

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