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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Tendances Écrit par  mercredi, 21 décembre 2016 16:08 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à :

• 82 200 € pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
• 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
• 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et d'avoués, opé­rations portant sur les œuvres de l'esprit, ainsi que certaines activités d'auteurs-interprètes (seuils appli­cables en 2016).

Quels que soient le régime d'impo­sition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus. Sous certaines conditions, il est même possible d'en bénéficier en dépassant les limites, notamment en fonction de votre chiffre d'affaires lors de l'avant-dernière année. « Le maintien de la franchise en base de TVA pour l'année 2016 s'apprécie en fonction du chiffre d'affaires réalisé en 2015, et 2014 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2016 », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La franchise en base de TVA est « destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises », indique la DGFiP. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contre­partie, « vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité ».

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients, en prenant soin évidemment de ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures.

Source : www.economie.gouv.fr

Lu 2678 fois Dernière modification le mercredi, 04 janvier 2017 10:38

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