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Une Marque est un capital, protégez-la

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Protéger et pouvoir défendre une Marque ! Voilà un domaine trop souvent négligé, avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour l'entreprise et l'activité. La lecture des quelques conseils simples qui suivent peut éviter nombre de déconvenues.

Une marque est un signe permettant de distinguer un ou plusieurs produits ou services de ceux de concurrents. Elle peut également être utilisée par une société pour diversifier sa gamme ou encore au sein d'un groupe de société comme signe commun. Ainsi la marque est peut être autant un signe distinctif qu'un signe de ralliement. Elle constitue en tout cas un outil essentiel à la création d'une image auprès du public concerné.


Une Marque revêt différentes formes
L'essentiel est que la représentation graphique en soit possible. Il peut s'agir d'un mot, d'un nom, d'un slogan, d'un concept, d'un graphisme, dessin ou logo, de chiffres ou encore d'un signe sonore (le cumul avec la protection des dessins et modèles est dans cette hypothèse possible) ou une combinaison de ces différents éléments.
La protection doit être envisagée en amont dès le début d'un projet afin d'éviter par exemple une appropriation abusive par un concurrent indiscret ou le choix d'une marque non adaptée qu'il sera ensuite difficile de modifier.

Le dépôt est un acte de propriété
Le dépôt à l'INPI confère à son titulaire un droit de propriété sur la Marque dans les classes de produits ou services désignés.
La propriété confère ainsi un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ainsi le déposant est le seul autorisé à l'exploiter sur le territoire donné. Il pourra se défendre efficacement contre un usage par un tiers par le biais d'une action en contrefaçon de marque.
Par ailleurs, dans le cadre d'un développement international, un droit de priorité sera conféré par un dépôt dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et permettra de disposer d'un droit de priorité pour étendre la protection à l'international.

Comment s'y prendre ?
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire, comme par exemple un avocat.
Contrairement aux droits d'auteurs et à l'instar des brevets, le droit sur une marque ne s'acquière que par le dépôt et doit être réalisé le plus tôt possible en amont de tout projet.
Dans le cadre d'un projet de société, le dépôt peut par exemple être réalisé par l'un des associés à titre préventif au nom de la société en formation et cela en vue de prévenir toute appropriation abusive ultérieure par un associé ou un concurrent « indélicat ».

Dans ces hypothèses le contentieux en résultant peut tout simplement faire obstacle à la réalisation d'un projet dans les conditions envisagées.

Un dépôt comprend :

La demande d'enregistrement de la marque, établi conformément aux prescriptions règlementaires, doit comprendre :

- l'identification du déposant,
- le modèle de la marque qui consiste dans la représentation graphique de cette dernière,
- l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique,
- l'énumération des classes correspondantes,
- et éventuellement la mention d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger.

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire. En cas de dépôt de marques détenues par plusieurs personnes, un mandataire commun doit impérativement être constitué.

En toute hypothèse, le recours à un mandataire est fortement recommandé car il permettra non seulement la bonne réalisation du dépôt mais également le suivi de la vie de la marque en assurant sa défense à titre préventif. Au moment du dépôt, son intervention permettra de s'assurer de la validité du dépôt.

Absence de droits antérieurs
La vérification de disponibilité d'une marque constitue une étape préalable essentielle avant d'entamer la procédure de dépôt.
Elle permettra de vérifier qu'il n'existe pas des marques identiques ou proches, déjà déposées pour des produits ou services identiques ou similaires, ou encore s'il n'existe aucune dénomination sociale identique ou proche dans un domaine d'activité identique ou similaire. Une antériorité peut être une autre marque mais également d'autres droits comme des droits d'auteur, une IGP (Indication Géographique Protégée) ou une AOC (Appellation d'Origine Contrôlée).
Cette étape est essentielle à la prévention de contentieux éventuels. Il sera en effet plus délicat de changer de marque une fois que son exploitation aura commencée.
Il convient de s'assurer d'une absence d'antériorité dans le domaine d'activité concerné. C'est à ce stade que le travail de définition des classes sera essentiel.

Attention à la déchéance
Il convient de faire un usage effectif de la marque afin de ne pas encourir de déchéance pour défaut d'exploitation, c'est-à-dire la perte de droits sur une marque en raison de l'absence d'usage de cette marque pour désigner des produits et services visé dans les classes définies au dépôt. La déchéance intervient à défaut d'usage pendant une durée de cinq années.

Validité
Une marque doit être licite à titre de marque et non descriptive. La marque ne doit pas être descriptive de l'usage du produit ou service qu'elle vise. Elle ne peut pas constituer une AOC (ex : le vin Pécharmant) ou une IGP.

Par exemple une marque « coque téléphone champagne » ne serait pas valable d'une part, parce qu'elle est descriptive du produit qu'elle vise et d'autre part, parce qu'elle inclut l'usage de l'AOC Champagne. C'est par exemple à ce titre que le Comité interprofessionnel du vin de Champagne ( CIVC) est responsable de la protection de l'appellation Champagne.

Absence de caractère déceptif
Une marque ne saurait être déceptive, c'est-à-dire être susceptible d'entrainer une tromperie sur la composition d'un produit ou la nature d'un service. Par exemple, une marque de soda qui inclurait le mot « naturel » en français ou dans une autre langue alors que le soda n'a rien de naturel serait de nature à être déceptive.

En conclusion, une marque mal protégée est une marque en danger. Véritable capital, sa protection est tout simplement un acte de bonne gestion.
Le dépôt mérite un examen attentif. Une bonne protection est créatrice de valeur. Elle est essentielle à toute stratégie de développement à long terme.

Jérôme DEBRAS
Avocat au barreau de Paris

Note de la Rédaction : le présent article constitue une information et ne saurait s'assimiler ou se substituer à une consultation juridique



Lu 4599 fois Dernière modification le vendredi, 04 septembre 2015 13:31
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