Le contexte

Le réchauffement climatique est un phénomène mondial. Afin de pousser les entreprises à faire des économies d'énergie et à devenir éco-responsables, le décret Éco-Énergie Tertiaire a été mis en place le 1er octobre 2019. Le but ici est de faire baisser de façon significative la consommation d'énergie du secteur tertiaire d'au moins 60% d'ici 2050.

Les entreprises concernées par ce décret ont l'obligation de communiquer les informations sur l'augmentation ou la baisse de leur consommation en énergie. C'est dans ce sens qu'est entré en vigueur le décret BACS (Building Automation and Control Systems) le 20 juillet 2020, qui apparaît ici comme une solution qui va aider les entreprises à atteindre leurs objectifs. Tout savoir sur le décret BACS.

Les nouvelles obligations du décret BACS

Depuis le 20 juillet 2020, les acteurs du secteur tertiaire sont soumis à bon nombre d'obligations afin de les pousser à réduire leurs consommations d'énergie. Le décret BACS préconise l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires neufs ou existants. Cette solution a pour but de permettre aux entreprises de s'aligner sur les prescriptions du décret tertiaire.

La solution appelée GTB ou gestion technique du bâtiment permettra de monitorer les fonctions essentielles telles que le chauffage, la climatisation, l'éclairage et certains appareils électriques. L'objectif sur le long terme est de créer des bâtiments intelligents capables de gérer de façon optimale leur énergie. Il existe déjà des bâtiments équipés d'une GTB, cependant celle-ci peut être ancienne et doit être actualisée pour répondre aux normes du décret BACS.

Les fonctionnalités du décret BACS

Comme préconisé par le décret, le système d'automatisation et de contrôle des bâtiments doit être capable d'accomplir plusieurs fonctions :

• Superviser en permanence et conserver au moins 5 ans l'ensemble des informations concernant la production et la consommation en énergie des bâtiments.
• Évaluer l'efficacité énergétique du bâtiment, et le classer en fonction des valeurs de référence. Le but est d'informer l'entreprise de l'évolution ou de la baisse d'efficacité des systèmes.
• Contrôle à distance ou manuel du système d'automatisation et la possibilité de gérer de manière autonome une ou plusieurs fonctions techniques du système.
• L'interopérabilité avec les dispositifs et systèmes techniques du bâtiment tertiaire.

Les bâtiments visés par le décret BACS

Les bâtiments directement concernés par le décret sont premièrement ceux occupés par les acteurs du secteur tertiaire, exerçant des activités marchandes ou non marchandes. Il s'agit des bâtiments non résidentiels neufs ou existants, qui sont équipés des systèmes de ventilation, climatisation, éclairage, et chauffage. Depuis le 7 avril 2023, sont visés les bâtiments dont le seuil de puissance nominale est supérieur à 70 kilowatts (kW).

Toutefois, il existe quelques exceptions. En effet, dans certains cas précis, il est impossible d'installer un système d'automatisation et de contrôle sur un bâtiment. Le propriétaire doit justifier à l'aide d'une étude, que l'installation n'est pas réalisable dans un temps de retour sur investissement de moins de 10 ans. En ce qui concerne les bâtiments soumis au décret BACS, plusieurs échéances ont été fixées afin que les entreprises se mettent en conformité avec la loi.

Le calendrier mis en place par le décret BACS

Trois dates importantes sont à retenir par les acteurs du secteur tertiaire, afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

• 8 avril 2024 : bâtiments neufs avec un système de puissance nominale supérieure à 70 kW
• 1er janvier 2025 : bâtiments existants avec un système de puissance nominale supérieure à 290 kW
• 1er janvier 2027 : bâtiments existants avec un système de puissance nominale supérieure à 70 kW.