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Réforme de la facturation électronique : quels obligations pour les entreprises ?

Réforme de la facturation électronique : quels obligations pour les entreprises ?

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Bien que le sujet soit aujourd’hui connu de la plupart des entreprises, nombre d’entre elles expriment encore un besoin de clarification sur les modalités de mises en œuvre de la réforme : formats acceptés, mentions obligatoires, modalités de rejet…

Pour les éclairer et avancer sur le sujet, une large concertation mobilise, depuis plusieurs mois et aujourd’hui encore, les fédérations professionnelles, les entreprises de toutes tailles, les opérateurs de dématérialisation et les éditeurs de logiciels.

Si à l’heure actuelle les travaux se poursuivent, plusieurs décisions ont néanmoins déjà été prises. La publication le 16 septembre dernier de l’ordonnance n°2021-1190 fixe ainsi le cadre général de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’Administration fiscale.

Les avancées du Gouvernement

Afin de sensibiliser les entreprises sur la réforme, le Gouvernement a mis en place un espace dédié à la facturation électronique sur le site Impots.gouv.fr. Une première version des spécifications externes relatives à la facturation électronique a ainsi été mise en ligne sur ce site le 30 septembre dernier.

D’autre part, une dotation de 54 millions d’euros a été accordée au projet « Facturation Électronique » en loi de finance rectificative, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation du dispositif. Enfin, le Conseil de l’Union Européenne a, le 25 janvier dernier, autorisé la France à déroger à la directive européenne applicable en matière de TVA pour généraliser, à compter de 2024, la facturation électronique.

Les choix technologiques entérinés

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a également précisé le nouveau dispositif d’échange de factures.

« Le choix du modèle Y a été entériné, rappelle Dominique Bougnot, président de Ventya. Ce dispositif d’échanges permettra de faire cohabiter différents flux et acteurs de la dématérialisation : des opérateurs privés et un portail public de facturation. Ainsi, le portail public de facturation (appelé PPF) concentrera les flux déclaratifs vers la DGFIP pour recevoir et transmettre les informations requises et en effectuer le contrôle. Sur ce portail, les entreprises auront la possibilité de déposer leurs factures. Les échanges de flux pourront également se faire via des Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces dernières seront immatriculées (cf. encadré p. 25) et devront échanger les factures entre les différentes parties concernées (fournisseurs ou clients), extraire et transmettre les informations requises au portail public de facturation (PPF) ».

Pour ces trois flux, des Opérateurs de dématérialisation (OD) pourront faire le lien entre les différents intervenants (clients/fournisseurs) et les différentes plateformes (Plateformes de dématérialisation partenaires – PDP, ou Portail public de facturation – PPF). Outre l’obligation de recourir à un tiers pour l’émission et la réception des factures, ces dernières devront être transmises sous un format structuré (UBL 2.1 & UN/CEFACT CII), ou hybride (Factur-X). La facture sous format PDF simple ne sera plus possible en réception.

En revanche, les plateformes devraient être en mesure de générer un format hybride composé de données structurées et d’un PDF lisible, à partir d’un PDF simple. 

Les nouvelles obligations du « e-reporting »

L’amendement n°II-321 institue une obligation de transmission dématérialisée à l’administration des informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique (e-invoicing).

Nouvelles obligations facturation electroniqueL’obligation d’e-reporting concerne cinq types de flux :
  • Les transactions B2B internationales
  • Les transactions B2C
  • Les acquisitions intracommunautaires
  • Les acquisitions de services hors Union Européenne
  • Les encaissements quand la TVA est exigible sur factures et sur ventes agrégées.

Une immatriculation pour les Plateformes de dématérialisation partenaires

La réglementation prévoit que les Plateformes de dématérialisation partenaires soient immatriculées.

Elles devront à cet effet :
  • Démontrer leur capacité à être interopérables avec les autres Plateformes de dématérialisation partenaires
  • Être en capacité d’envoyer les statuts du cycle de vie des factures
  • Respecter les obligations fiscales définies dans la réglementation sur la facturation électronique et l’e-reporting
  • Respecter les règles de fonctionnement du modèle Y
  • Respecter les dispositions du RGPD en matière de protection des données personnelles
  • Être certifiées ISO/IEC 27001 sur la partie de leur système d’information couvrant la facturation électronique et le e-reporting, et très probablement être qualifiées SecNumCloud sur leur infrastructure d’hébergement ou celle de leur prestataire d’hébergement.

 

Réglementation sur la facturation électronique : report d’échéances

Alors que ces principaux points de la réglementation ont ainsi été définis, plusieurs éléments ne sont encore qu’à l’étude.

Pour laisser le temps aux différents groupes de travail d’affiner les contours de cette réforme, l’entrée en vigueur de cette réglementation a été reculée au 1er juillet 2024 pour l’obligation de réception par tous des factures, dans le cadre de l’e-invoicing, et entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, selon la taille des entreprises, pour l’obligation d’émission des factures et l’obligation « d’e-reporting ».

Lu 1790 fois Dernière modification le vendredi, 15 avril 2022 08:30
Anne Del Pozo

Elle collabore depuis près de 20 ans à différents magazines en qualité de journaliste.

Elle y traite de sujets articulés essentiellement autour de la finance, des flottes automobiles, du voyage et du tourisme d'affaires ou encore des ressources humaines. Anne del Pozo participe également à la rédaction de nombreux témoignages clients et de newsletters d'entreprise.

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