C’est la première fois que des recherches de ce type axées sur les petites entreprises sont menées et elles offrent de nouveaux éclairages sur l’incidence de la contrefaçon et d’autres types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) sur les PME.

Le rapport sur les risques liés au commerce illicite de produits de contrefaçon pour les petites et moyennes entreprises montre que les PME dont la propriété intellectuelle est violée ont 34 % de chances de moins de survivre au-delà de cinq ans. Le risque est particulièrement grand pour les PME indépendantes qui ne font pas partie d’un grand groupe et les PME victimes d’une violation de brevets.

Les brevets sont les droits de PI qui protègent le plus directement les innovations. Les attaques contre les brevets sont donc particulièrement dangereuses pour l’économie en général et pour les PME en particulier.

Selon le dernier tableau de bord sur les PME, 15 % des PME titulaires d’un droit de PI enregistré ont été victimes d’atteintes aux DPI. Ce pourcentage est plus élevé pour les PME qui ont introduit des innovations (19,4 % dans le cas des PME qui ont introduit des innovations au niveau mondial). Les atteintes aux DPI constituent donc particulièrement un problème pour les petites entreprises qui innovent et créent des emplois et de la croissance.

L’étude publiée se penche également sur les pays d’origine des marchandises de contrefaçon qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des petites entreprises. Elle confirme que la Chine est de loin la principale source de contrefaçons : 85 % des saisies liées aux ventes en ligne et 51 % des saisies mondiales liées aux ventes hors ligne proviennent de ce pays.

Les contrefacteurs ciblent tous les types de produits fabriqués par les PME. Les produits les plus fréquemment visés sont les machines électriques et l’électronique (30 % des saisies), les vêtements (18 %), les produits de parfumerie et cosmétiques (10 %), et les jeux et les jouets (10 % également). En outre, bon nombre de ces produits contrefaits sont de piètre qualité, mettant souvent en péril la santé et la sécurité des consommateurs.

En ce qui concerne la méthode utilisée, environ la moitié des produits de contrefaçon saisis aux frontières de l’UE et portant atteinte aux droits de PI des PME ont été achetés en ligne.

Lutter contre les atteintes aux DPI

Selon le dernier Tableau de bord sur les PME de l’EUIPO publié en septembre 2022, les PME qui ont subi des atteintes aux DPI considèrent que celles-ci ont eu une incidence négative sur leurs activités, entraînant une perte de chiffre d’affaires, une dégradation de leur réputation et de leur image ainsi qu’une perte de leur avantage concurrentiel.

Toutefois, 40 % des petites et moyennes entreprises reconnaissent qu’elles ne surveillent pas leurs marchés pour déceler d’éventuelles atteintes à leurs droits de PI ou qu’elles ne s’appuient que sur des informations secondaires sur ces atteintes, telles que les retours d’information des clients ou les informations des partenaires commerciaux.

Les PME constituent la majorité des entreprises de l’UE (99 %) et représentent environ deux tiers des emplois. Afin de les soutenir, l’EUIPO, en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux et régionaux de la PI de l’UE, a lancé une série d’initiatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, dont un Fonds pour les PME, qui apporte un soutien financier aux petites entreprises pour leur permettre d’enregistrer leurs droits de PI. Plus de 32 000 PME de l’UE ont déjà bénéficié de ce fonds.

Dans le cadre du Fonds pour les PME 2023, l’EUIPO propose également un service IP Scan spécialisé dans l’application des droits, basé sur le service de diagnostic préalable de PI (IP Scan), afin de fournir aux PME des conseils élémentaires sur la marche à suivre en cas d’atteinte à leurs droits de PI ou en cas de risque d’attaque d’un tiers pour violation présumée d’un droit de PI de tiers.

Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre plus large du Plan d’action de la Commission européenne en faveur de la propriété intellectuelle, qui est également axé sur la lutte contre la contrefaçon et le renforcement de l’application des droits de PI. Dans ce domaine, l’EUIPO soutient le développement d’une boîte à outils de l’UE contre la contrefaçon afin d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les titulaires de droits, les intermédiaires et les autorités publiques.

Les entreprises peuvent également accéder gratuitement à l’IP Enforcement Portal. Cet outil de l’EUIPO aide les entreprises à faire respecter leurs droits de PI dans les différents États membres de l’UE en facilitant l’échange d’informations sécurisées entre les titulaires de droits et les autorités répressives en vue de saisir les produits contrefaits.

À la lumière de la nouvelle étude, le directeur exécutif de l’EUIPO, Christian Archambeau, a déclaré : « Cette étude, la première du genre, confirme que les PME innovantes sont davantage exposées au risque de contrefaçon. Ces entreprises, qui ont vocation à créer les emplois et la richesse de demain, voient leurs chances de survie réduites du fait de cette concurrence déloyale et illégale de la part des contrefacteurs et autres contrevenants à la PI. S’il est nécessaire que les entreprises protègent leurs droits de PI, il est tout aussi essentiel de veiller à la bonne application de ces droits et d’aider les acteurs européens légitimes à lutter contre ce fléau ».