Les PME européennes et la propriété intellectuelle

Etudes Écrit par  mercredi, 28 septembre 2022 08:59 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
Évaluer cet élément
(1 Vote)

L’édition 2022 du tableau de bord sur les PME et la propriété intellectuelle, une grande enquête à l’échelle de l’UE publiée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de PI, montre que seules 10 % des petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE détiennent des droits de propriété intellectuelle (PI) enregistrés, tels que des marques, des dessins ou modèles et des brevets nationaux et européens.

Cette nouvelle enquête montre qu’une grande majorité de PME de l’UE ne savent peut-être pas comment tirer le meilleur parti de leurs actifs intellectuels ni où trouver de l’aide pour développer leur stratégie en matière de PI.

Néanmoins, le tableau de bord sur les PME 2022 révèle également que la quasi-totalité (93 %) des PME titulaires de droits de PI enregistrés ont constaté une incidence positive sur leurs activités.

Les PME évoquent l’amélioration de leur réputation ou de l’image de l’entreprise (60 %), une meilleure protection de la Propriété Intellectuelle (58 %) et de meilleures perspectives commerciales à long terme (48 %) grâce à l’enregistrement de leurs droits de PI.

L’importance de l’enregistrement de la PI

Des études économiques établissent une corrélation positive, particulièrement marqué pour les PME, entre le fait de détenir des droits de PI et les résultats économiques. Les PME qui détiennent des droits de PI obtiennent 68 % de revenus supplémentaires par employé par rapport aux PME qui n’en détiennent pas.

Les données du tableau de bord sur les PME confirment l’incidence positive de l’enregistrement. En outre, un tiers des PME (36 %) qui possèdent des droits de PI déclarent avoir obtenu un gain financier grâce à leurs droits de PI enregistrés.

S’agissant des raisons de ne pas procéder à un enregistrement, les PME invoquent essentiellement le fait qu’elles ne voient pas les avantages supplémentaires apportés par l’enregistrement de droits de PI (35 %). Parmi les autres motifs invoqués, elles estiment que leur actif intellectuel n’est pas suffisamment innovant pour l’enregistrement (20 %); qu’elles manquent d’informations (19 %); ou qu’elles ne répondent pas aux exigences en matière d’enregistrement (19 %).

En ce qui concerne les motifs d’enregistrement les plus fréquemment cités, les PME estiment que les droits de PI contribuent à prévenir la contrefaçon (66 %); qu’ils augmentent la valeur et améliorent l’image de leur entreprise (65 %); et qu’ils garantissent une meilleure sécurité juridique (63 %). La moitié des PME considèrent également le respect effectif des droits comme une raison de s’enregistrer.

" Avec l’UE et la communauté de la PI, nous pouvons continuer à guider les PME au gré de leur progression dans le monde de la propriété intellectuelle. L’un des moyens d’y parvenir est de veiller à ce que les PME soient informées des avantages que présente la protection de leur innovation et de leur créativité. Nous travaillons également en étroite collaboration avec nos partenaires pour fournir un soutien financier et des orientations afin que chaque PME créatrice de PI nécessitant une protection puisse le faire aussi facilement et de manière aussi rentable que possible ", déclare Christian Archambeau, directeur exécutif de l’EUIPO.

Atteintes aux droits de PI

L’étude examine également les atteintes aux droits de PI et la manière dont les PME font face à ce problème. Parmi les PME titulaires d’un droit de PI enregistré, 15 % ont été victimes d’atteintes à leurs droits de PI, le plus souvent en ce qui concerne leurs marques, ce qui a entraîné une perte de chiffre d’affaires et a porté préjudice à leur réputation. Pour faire respecter leurs droits de PI, 9 de ces PME sur 10 ont pris des mesures, notamment par le biais de négociations directes.

En général, 85 % des PME titulaires de droits de PI enregistrés s’appuient sur des mesures spécifiques pour identifier les atteintes potentielles à leurs droits de PI. Elles se fondent principalement sur les retours d’information des clients, les informations accessoires ou ont recours à un suivi systématique.

Soutien aux PME

Les PME représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE. Elles emploient environ 100 millions de personnes et représentent plus de la moitié du PIB de l’Europe. Bien que fortement touchées par la pandémie de COVID-19, elles jouent un rôle clé dans tous les secteurs de l’économie et constituent des moteurs indispensables de l’innovation.

L’EUIPO, en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux et régionaux de la PI de l’UE, a lancé une série d’initiatives visant à soutenir les PME de l’UE dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le Fonds pour les PME, créé à la suite de la pandémie et toujours opérationnel, est un programme de subventions qui fournit une aide financière aux PME pour les demandes de marques, de dessins ou modèles et de brevets, ainsi qu’un soutien personnalisé en matière de PI («IP Scan»). Près de 30 000 entreprises de l’UE ont bénéficié de cette initiative depuis son lancement en janvier 2021.


Note
Le tableau de bord 2022 sur les PME et la PI est l’une des études phares de l’EUIPO, élaborée par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui célèbre cette année son 10e anniversaire au sein de l’EUIPO.

En 2016 et 2019, l’Observatoire a publié les deux premières éditions du tableau de bord sur les PME et la PI afin d’expliquer comment et pourquoi les PME utilisent ou non les droits de PI. Entre mars et mai 2022, la collecte de données pour le tableau de bord sur les PME a eu lieu à partir des données de 8 372 PME dans les 27 États membres de l’UE. La nouvelle étude fournit des informations qui soutiennent la mise en oeuvre de la stratégie de la Commission européenne axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du plan d’action en matière de PI.

Au cours des 10 dernières années, l’Observatoire a fourni des preuves de l’incidence de la PI et est devenu un point de référence en ce qui concerne la compréhension de la PI. Il a publié plus de 110 études, couvrant un large éventail de sujets liés à la PI, tels que la contribution économique et la valeur des droits de PI, les préjudices causés par les atteintes aux droits de PI, ainsi que les comportements à l’égard de la PI et la perception de celle-ci parmi les citoyens de l’UE et les PME.

Lu 521 fois Dernière modification le mercredi, 28 septembre 2022 09:13
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

è Comment les données et l’IA peuvent révolutionner les prises de décision ?

L'impact que les données peuvent avoir sur l’entreprise et comment des outils technologiques permettent d’exploiter ces données de manière efficace et sécurisée.

Visualiser la vidéo sur notre chaîne en cliquant ici


è
 Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 
è Facturation électronique 2026

Un guide détaillé sur les étapes clés pour réussir son passage à la facturation électronique 2026 et franchir le pas de la dmatérialisation, avec tous les bénéfices qui l'accompagnent.

LB Facturation electronique 2026 Docuware.png

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 
è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts