Tous les revenus du capital seront taxés au taux unique de 30 % dès 2018

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À l’occasion de l’université d’été du Medef qui s’est tenue il y a quelques jours, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics et Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, ont dévoilés le projet des nouvelles taxations du Gouvernement. Les nouvelles taxations du gouvernement Macron entreront en vigueur en 2018 au taux unique de 30 %.


Ces mesures toucheront tous les ménages français et ce, quel que soit le revenu du capital. Bien que ces mesures aient pour objectifs le financement des entreprises, ces nouvelles taxations ont des effets négatifs mais aussi positifs sur l’épargne des français.

Les Français, champions de l’épargne, devront participer au financement des entreprises à hauteur de 30 %
L’objectif de ce nouveau dispositif, c’est-à-dire que les revenus du capital notamment les dividendes et les plus-values correspondantes seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'environ 30 %. Ils ne seront plus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait de réorienter une partie du patrimoine financier de tous les français, quel que soit le montant de leur épargne, vers le financement des entreprises et le financement l’économie réelle. Les Livrets A, l’épargne salariale et le PEA devraient toutefois conserver leur fiscalité privilégiée et n’entreraient pas dans le champ du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Le PFU consisterait à appliquer une « flat tax », impôt à taux unique ou impôt proportionnel (système qui impose tous les citoyens au même taux, contrairement à l'impôt progressif, à un taux unique, prélèvements sociaux compris) de 30 % sur les revenus du capital comme les loyers, les dividendes et les revenus des placements financiers.

Les avantages du placement préféré des français en question
L'encours des contrats d'assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1 628 milliards d'euros à fin janvier 2017 (en progression de 3 % sur un an) d’après la FFA. Ce support financier permet de se constituer un capital sur le long terme : pour la retraite ou en vue de préparer un projet. L'assurance vie présente de nombreux avantages comme une fiscalité allégée, une transmission du capital sécurisée ou le versement d’une rente. Pour les contrats d’assurance vie, l’application du PFU reste floue. Seuls les contrats d’assurance-vie dont le montant dépasserait 150 000 € par titulaire seraient concernés par cette mesure fiscale : le PFU.

Il reste une certaine incertitude sur le seuil de 150 000€ qui devrait s’apprécier sur des versements futurs. Pour les contrats de capitalisation, ils devraient aussi être concernés par le plafond de cette la mesure.

Côté négatif, la fiscalité globale de l’assurance-vie comprenant le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que les prélèvements sociaux qui devraient augmenter de 1,7 %, atteindraient 52,2 % pour les contrats de moins de 4 ans, 32,2 % pour les contrats entre 4 et 8 ans et 24,7 % pour les contrats au-delà de 8 ans.

Après 8 ans, l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple devrait être maintenu.
L’application d’une taxe de 30 % ne devrait pas encourager la détention des contrats d’assurance vie sur le long terme mais devrait plutôt favoriser les rachats à court terme. D’après la Fédération Française d’Assurance cette manœuvre serait contraire à la volonté du gouvernement.
Côté positif, les investissements long terme permettront de diversifier l’épargne vers des unités de comptes (qui investissent dans les entreprises) ils soutiendront alors l’économie réelle.
L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) devrait remplacer l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), cet impôt ne devrait pas concerner : les actions, les actifs financiers et l’immobilier professionnel mais seulement le capital immobilier.

La nécessaire mise en place d’une stratégie patrimoniale
Compte tenu de cette nouvelle imposition, il est préférable d’attendre la fin de l’année et la parution officielle de cette taxation... obligatoire. Dès lors, un nouveau bilan patrimonial avec toutes les modifications fiscales décidées pour 2018 est à adapter, à l’instar d’une stratégie d’investissement pour les années à venir afin d’optimiser les retraites, les investissements ainsi que les transmissions…
L’Impôt sur la Fortune Immobilière ne devrait pas concerner les contrats d’assurance vie et de capitalisation ce qui ramènerait les recettes de l’état à 1,2 milliards d’euros contre 5 milliards pour l’ISF.

Par Patrick FILAFERRO, Associé CGPP (Compagnie de Gestion Privé du Patrimoine)

Lu 832 fois Dernière modification le jeudi, 21 septembre 2017 13:22

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