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Les mesures phares du Projet de Loi Finances pour 2018

Les mesures phares du Projet de Loi Finances pour 2018

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Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.


Fiscalité du patrimoine
ISF – Le Projet de loi de finances (ci-après « PLF ») prévoit le remplacement de l’ISF par un Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier ne serait assis que sur les actifs immobiliers du patrimoine, excluant de l’assiette les placements mobiliers. Le barème ainsi que les taux de l’ISF seraient repris tels quels par l’IFI.

PFU – Les revenus du capital seraient soumis à un « Prélèvement forfaitaire unique » (PFU), également dénommé « Flat tax ». Son taux serait de 30 % (prélèvements sociaux inclus). Toutefois, les contribuables pourraient opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Il convient de préciser que cette option serait globale et irrévocable pour l’année de déclaration.
Autrement dit, le contribuable ne pourrait choisir quel revenu soumettre au PFU et quel revenu soumettre au barème.

CSG – Concernant les prélèvements sociaux, le PLF 2018 prévoit une hausse de la CSG de 1,7 %. Toutefois, l’augmentation concernerait la part de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

Taxe d'habitation – La suppression sur 3 ans de la taxe d'habitation pour 80 % des Français (17 millions de foyers) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Ces derniers bénéficieront d'un abattement de 30 % sur leur taxe d'habitation en 2018, puis de 65 % en 2019. La suppression sera totale pour 80 % des Français en 2020.

Fiscalité des entreprises
IS – Le PLF accentuerait la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, prévu pour être progressivement abaissé jusqu’en 2020 pour atteindre 28 %, le taux poursuivrait sa diminution pour atteindre un taux facial de 25 % à l’horizon 2022.

Taxe de 3 % – La taxe de 3 % sur les montants distribués sera supprimée.

Il faut noter que, suite à une décision récente du Conseil constitutionnel (2017-660 QPC, 6 octobre 2017), celle-ci n’est plus en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

CVAE – Les règles de calcul du taux de CVAE seraient modifiées. En effet, suite à une décision du Conseil constitutionnel (2017-629 QPC, 19 mai 2017), les règles de calcul du taux de CVAE applicables aux sociétés intégrées seraient étendues à toutes les sociétés qui rempliraient les critères de l’intégration fiscale sans pour autant faire partie d’un groupe.

Limitation des charges financières – L’amendement Carrez, limitant la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation, serait supprimé.

CICE – A titre de transition, avant sa suppression à compter du 1er janvier 2019, le CICE serait réduit de 7 à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Par Dora Msalem, avocat département droit fiscal cabinet SIMON ASSOCIES

Lu 2934 fois Dernière modification le lundi, 20 novembre 2017 08:42
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