Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter contre la fraude fiscale, et en particulier contre la chaîne de personnes physiques et morales dont les actions peuvent faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale.

C’est un arrêt de principe passé presque inaperçu que la Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier, tranchant sur la question de l’impossibilité pour les juges du fond d’identifier les représentants et les organes de la personne morale¹.

La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier avec certitude l’organe ou le représentant légal, condition nécessaire pour poursuivre et condamner les personnes morales.

La lutte contre le travail illégal, pour lequel le Ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé un grand plan sur la période 2023 à 2027, est venu rappeler que les obligations de vigilance des entreprises sont particulièrement accrues.

La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher un candidat au motif qu’il disposait d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ne constituait pas une discrimination illicite.

Considéré comme l’un des apports majeurs de la Loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi « Loi Sapin II », le statut du lanceur d’alerte constitue l’une des évolutions principales de la lutte contre les infractions affectant les droits des citoyens en entreprise et la bonne concurrence entre ces dernières.

Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », également dite « Loi Sapin 2 ».

Les acteurs du monde judiciaire, avocats comme magistrats, commettent souvent l’erreur de penser que le principe d’indépendance des procédures fiscale et pénale dispense le juge pénal de toute appréciation sur l’exactitude des montants qui lui sont déférés par l’Administration fiscale.

Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel tranchait sur la Question prioritaire de constitutionalité qui lui était soumise et qui visait les dispositions de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales :

La puissance d’Internet et la nécessité pour les entreprises d’utiliser ce moyen de communication exposent celles-ci à des risques qu’elles doivent appréhender. On ne compte déjà plus les affaires liées à des fuites de données confidentielles détenues par des entreprises.