Pouvoir d’achat des salariés : De quels avantages financiers pouvez-vous bénéficier en cette fin d’année ?

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Issu de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, un arsenal de mesures vient compléter les dispositifs « coup de pouce » aux entreprises et aux salariés qui avaient été mis en place en 2021. Quelles sont-elles ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Jusqu’à quand ? Les réponses d’Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social).

La prime Macron devient prime de partage de la valeur (PPV) et se pérennise

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’inscrit dans la durée : la loi du 16 août ne fixe plus de date de fin du dispositif et prévoit même ses modalités d’application pour 2024.

Elle reste non obligatoire et peut être versée à compter du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile.

Nouveauté 2022 : son plafond triple ! De 1 à 3000 euros sans conditions et de 2000 euros à 6 000 euros sous conditions de dispositif d'intéressement ou de participation mis en place au cours du même exercice que celui du versement de la prime.

Elle est exonérée de cotisations sociales et notamment de participation au financement de la formation professionnelle dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile en cas de signature d’un dispositif d’intéressement ou de participation. La fraction exonérée de cotisations sociales est, en revanche, soumise au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont en outre exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, si les salariés qui en bénéficient ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat.

En cas de cumul avec la prime PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut cependant pas excéder 6000 euros.

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale s’assouplit

Les droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement pourront, sauf exception, être débloqués en tout ou partie jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera procédé à ce déblocage en une seule fois.

Les sommes versées au bénéficiaire à ce titre ne pourront excéder un plafond global de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Elles seront exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu au regard des régimes applicables à l’intéressement ou à la participation.

Les RTT peuvent être monétisées

La mesure vise à permettre aux salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, de convertir certaines journées ou demi-journées de RTT non utilisées en complément de salaire.

Ils peuvent désormais, demander à leur employeur, de renoncer à tout ou partie de ces temps de repos acquis au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2023 comme prévu initialement).

S’il accepte, l’employeur doit rémunérer ces journées ou demi-journées travaillées en y appliquant une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Ces heures ne s’imputeront cependant pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Ces rémunérations bénéficient de la réduction de cotisations salariales instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (5000 euros, portés à 7500 euros à compter du 1er janvier 2022).

L’amplification des autres mesures 

  • Titres restaurant

- Leur utilisation est possible pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable jusqu’au 31 décembre 2023
- Leur plafond d'utilisation va passer de 19 euros à 25 euros à partir du 1er octobre, selon une annonce du Ministère de l’Economie.
- Leur plafond d’exonération pour ceux émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 passe de 5,69 à 5,92 euros par titre 

  • Frais de transport personnels pris en charge par l’employeur (carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) : Leur plafond d’exonération est relevé pour les années 2022 et 2023 à 700 euros par an, dont 400 euros maximum pour les frais de carburant 
  • Heures supplémentaires : Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant) 
  • Le dispositif de placement des salariés vulnérables au Covid-19 en activité partielle est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

 

Lu 1746 fois Dernière modification le vendredi, 02 septembre 2022 08:21
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Annonce

5277 Ext banner 300x600 2023 Lenovo dell pc premium W22

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 5 juillet 2023
Édition Spéciale Entreprise Agile et Mobilité
Recevez-le dès maintenant !
Recevoir la version PRINT en cliquant ici
Recevoir la version NUMÉRIQUE en cliquant ici

Vignette Extrait HS Mobilité Juin 23.png

Paru le 9 mai 2023
Édition Spéciale Finance / Achats
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

 Vignette Extrait HS Finance Achats 2023.png

Livres Blanc et E-book

Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Se préparer à la mise en place de la réforme sur la facturation électronique, les clés pour une transition réussie
La mise en place de la réforme sur la facturation électronique profitera à l’administration fiscale…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png


è
  YOOZ : Facture électronique

Être prêt pour la facture électronique à échéance 2204-2026. Pourquoi la réforme, comment en profiter, les risques et les pièges à éviter, comment choisir sa plateforme, les étapes indipensables, une feuille de route proposée dans ce livre blanc Yooz de 39 pages téléchargeable gratuitement.

Yooz-LB-MissionPossible-700x400.jpg

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts