People4Impact – filiale du cabinet de recrutement Birdeo - qui accompagne, grâce à sa communauté d’experts, les entreprises dans l’application de leurs obligations réglementaires liées à l’Impact. Elle revient sur les 6 évolutions réglementaires les plus attendues sur le secteur en 2023.

1. Taxonomie

L’année 2023 sera notamment marquée par l’entrée en application des textes concernant les objectifs environnementaux (pollution, eau, économie circulaire et biodiversité) et obligation de déclaration d’alignement des activités à la taxonomie pour les grandes entreprises de plus 500 salariés déjà soumises à la DPEF.

2. Devoir de vigilance

Une directive européenne sur le devoir de vigilance pour les entreprises pourrait être adoptée en 2023 (pour l’instant, ne sont concernées que les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou ayant plus de 10000 salariés dans le monde). Cette directive s’appliquerait aux sociétés qui emploient plus de 1000 salariés et réalisent plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

3. Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire)

Désormais, les restaurants de plus de 20 places assises, fast-food compris, devront s’adapter à plusieurs évolutions :

• servir leurs clients dans des emballages réutilisables
• réemployer 5% d’emballages sur le marché
• interdiction d’impression systématique de tickets de caisse
• obligation de tri des biodéchets pour tous ceux qui en produisent plus de 5 tonnes par an.

4. Climat et Résilience

Cette loi porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, et fait suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.

Il sera obligatoire d'installer des panneaux photovoltaïques ou de végétaliser les toits des immeubles d’entreprise de plus de 500 m2 (pour les entrepôts). Pour les immeubles de bureaux, le seuil d’obligation est de 1000m2 de surface au sol.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a dorénavant pour mission d’assurer une expression collective des salariés qui permette une prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE doit désormais être informé sur les conséquences environnementales des différentes mesures prises par l’entreprise. Les entreprises devront garantir la sensibilisation aux enjeux environnementaux des élus au CSE et des délégués syndicaux au travers de leurs formations

5. Bilan carbone

Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation d'un bilan carbone complet est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés (scopes 1, 2 et 3) en métropole et pour les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer. Les manquements seront sanctionnés d’une amende de 10 000 euros, contre 1 500 euros précédemment.

6. Loi de programmation énergie climat (LPEC)

Attendue pour le second semestre 2023, la toute première Loi de programmation sur l’énergie et le climat fixera les priorités d’action en tenant compte du rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à -55% en 2030.

Dans ce cadre, sera lancée une obligation réglementaire de prise en compte de la biodiversité dans les décisions d’investissement en conformité avec l’article 29 de la loi énergie-climat, qui revisite, clarifie et renforce le dispositif de transparence extra-financière des institutions financières.

Dès 2023, se préparer à l’entrée en vigueur de la CSRD…

A partir de janvier 2024, une entrée en vigueur de la CSRD viendra remplacer la NFRD et touchera un périmètre d’entreprises beaucoup plus large, et va progressivement étendre les obligations de reporting extra-financier, dont l’alignement à la taxonomie européenne, à 50 000 entreprises, d’ici à 2028.

La réglementation taxonomie sera étendue aux entreprises non financières qui répondront à 2 des 3 critères suivants : avoir plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ou plus de 20 millions d’euros de bilan.

Les PME cotées concernées devront dépasser au moins deux des trois seuils suivants : avoir plus de 10 salariés, avoir un CA de plus de 700 K€ ou avoir un total de bilan de plus de 350 K€. Pour les institutions financières, une obligation de déclaration d’alignement des investissements à la taxonomie est également prévue.