Windows Onward

Réforme du Droit du travail : à quoi s'attendre pour cette rentrée ?

Évaluer cet élément
(2 Votes)

Après son adoption par les parlementaires le 2 août dernier, la publication de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail devrait intervenir d'ici le 10 septembre 2017. Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce fait le point sur les principaux axes de ce projet.

Cette réforme est l'un des enjeux majeurs de cette rentrée.

Négociation au sein des entreprises

Dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016, le projet de loi vise à laisser une place plus large aux accords collectifs et notamment aux accords d'entreprise. Dans cette optique, et afin d'encourager la signature d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les modalités de conclusion seraient simplifiées et le recours à la consultation du personnel, pour les ratifier, facilité. L'accord d'entreprise pourrait déroger aux dispositions de la branche sauf pour certains domaines réservés.

Fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Le texte ouvre la voie à la fusion des IRP au sein d'un « Comité Economique et Social » (CES) qui devrait regrouper : Délégation du Personnel, Comité d'entreprise et CHSCT. L'ordonnance à paraître devrait définir les conditions de mise en place, la composition et les attributions de cette instance. Elle devrait également prévoir les conditions dans lesquelles elle pourrait exercer ses compétences et être mieux associée aux décisions de l'employeur.

Encadrement et sécurisation des contentieux

Afin d'encourager le règlement amiable des conflits et pour « renforcer la prévisibilité » des employeurs en matière de contentieux liés à la rupture du contrat de travail, le gouvernement envisage l'instauration d'un barème destiné à encadrer, d'un plafond et d'un plancher, les dommages et intérêts accordés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, la présence physique des deux parties au litige deviendrait obligatoire lors de l'audience de conciliation prud'homale.

Recours au CDD assoupli et création d'un CDI de projet

Il est envisagé de pouvoir négocier, dans le cadre d'un accord collectif, sur les cas de recours, la durée et la succession de contrats avec le même salarié. De plus, les formes particulières de travail, comme le travail à distance ou encore le télétravail, seraient encouragées.
Enfin, le CDI de projet, connu dans le bâtiment sous le nom de « CDI de chantier », serait étendu à d'autres secteurs.

Rupture du contrat de travail

Un large pan des futures dispositions devrait concerner la rupture du contrat de travail, notamment en matière de licenciement économique ou d'inaptitude.

Modification du compte Pénibilité

Le gouvernement prévoit de « simplifier les obligations de déclaration d'expositions ». Ainsi, l'exposition à certains facteurs de risques - travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, travail dans le bruit et températures extrêmes - continuerait de permettre aux salariés de cumuler des points. En revanche, les quatre facteurs restants (manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles et exposition à des agents chimiques dangereux) permettraient au salarié de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais à la condition qu'une maladie professionnelle ait été reconnue et si le taux d'incapacité permanente excède 10 %.

Report du prélèvement à la source

L'article 10 de la loi entérine le décalage, au 1er janvier 2019, de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Une fois publiées, les ordonnances devraient être présentées au Conseil des ministres du mercredi 20 septembre 2017. Ces dernières seront ensuite publiées au Journal Officiel et applicables au fur et à mesure de la parution des décrets d'application. Selon l'étude d'impact du projet de loi, la majeure partie de ces réformes devraient être applicables à compter du 1er janvier 2018.

Lu 1554 fois
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Annonces

Windows Onward

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 è Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts