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Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation : 3 familles de critères pour bénéficier du dispositif

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Les entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR-CII au titre de 2020 ont, grâce à la tolérance accordée dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer leur déclaration.

Celles qui envisagent de bénéficier du dispositif au titre de l’année civile 2021 peuvent d’ores et déjà travailler à la préparation de leur dossier, en particulier en documentant leurs travaux au fil de l’eau d’une part, et en faisant les bons arbitrages en matière de sous-traitance ou d’embauche, par exemple, d’autre part.

Contrairement à ce que pensent encore de nombreuses entreprises, tout projet de R&D ou d’Innovation n’ouvre pas les portes du CIR-CII. Les critères d’éligibilité sont de 3 ordres : techniques bien sûr, mais aussi, comptables et documentaires.

Larry PerladeCritères techniques

Le CIR-CII contribue à financer les travaux engagés au titre de la Recherche et du Développement (CIR) ainsi qu’au titre de l’Innovation produit (CII).

Critères de R&D (CIR) :

• originalité des travaux par rapport à l’état de l’art
• complexité des travaux : incertitudes à dissiper, verrous à surmonter, participation active d’au moins une personne de niveau bac + 5
• transférabilité des résultats obtenus, avec écart significatif par rapport à l’état de l’art d’origine

Critères d’Innovation (CII) :

Les travaux doivent permettre de concevoir ou de réaliser le prototype ou l’installation pilote d’un « produit nouveau » (bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures).

Critères comptables

Les entreprises doivent justifier de dépenses entrant dans les « bonnes cases » :
• masse salariale
• sous-traitance publique ou agréée
• dotation aux amortissements des immobilisations utilisées pour la R&D ou l’innovation
• veille technologique
• normalisation
• brevets

Une entreprise peut ainsi réaliser des travaux très coûteux qualifiant parfaitement aux critères techniques, sans pour autant pouvoir prétendre au moindre euro au titre du CIR-CII !

Ces critères comptables, parfois mal connus ou mal anticipés par les entreprises, peuvent engendrer des déceptions chez les dirigeants d’entreprises qui espèrent bénéficier du CIR-CII, alors que leurs dépenses de R&D ou d’Innovation n’entrent pas dans ces catégories.

. Certaines dépenses, en particulier en matière de sous-traitance ou de veille technologique, sont assujetties à un plafonnement.
. Alors que le total des dépenses éligibles au CIR n’est pas plafonné, les dépenses cumulées éligibles au CII sont plafonnées à 400 000 euros par an.

Documentation justificative

Au-delà des critères techniques et des critères comptables, l’entreprise doit pourvoir justifier de son éligibilité auprès de l’administration. Pour cela, elle doit réunir l’ensemble des pièces comptables afférentes au dossier (bulletins de paie, CV, diplômes, factures de sous-traitance, dotations aux amortissements, etc.), mais elle doit également et impérativement constituer un dossier technique ou scientifique, très détaillé, de description des travaux réalisés.

Conseils pratiques pour parvenir à élaborer un dossier technique justificatif solide :

  • Anticiper : Rédiger la documentation technique relative aux travaux réalisés en année n au moment de faire la déclaration (en année n+1) nécessite un effort de mémoire et risque d’engendrer des oublis, au détriment de la qualité et de la précision du dossier. C’est pourquoi il vaut toujours mieux anticiper et rédiger au fur et à mesure du développement du projet, et ainsi se prémunir également contre un éventuel turn-over des équipes. Il est enfin recommandé de veiller à un archivage soigneux et prolongé des dossiers techniques justificatifs pour faire face à tout contrôle qui pourrait survenir avant la fin de la prescription triennale.
  • Documenter : Les entreprises doivent veiller à rédiger un descriptif précis de leurs projets éligibles dès leur lancement, et poursuivre cette rédaction au fur et à mesure de l’avancement des projets, sans jamais omettre de valoriser les difficultés rencontrées. La collecte des informations nécessaires et la rédaction des dossiers sont des opérations chronophages, surtout pour une startup ou une PME. Mais elles permettent une validation plus rapide du dossier par l’administration et ainsi, pour les entreprises qui ne peuvent pas imputer ces crédits d’impôts que leur Impôt Société, un remboursement plus rapide des créances de CIR-CII.
  • Adapter : Le CIR et le CII, sur le plan technique, relèvent d’administrations différentes : le Ministère de la Recherche pour le CIR, la DIRECCTE pour le CII. Or un même projet peut être en partie éligible ou CIR et en partie éligible au CII, et les experts en charge de les examiner peuvent avoir des attentes différentes. Déterminer le plus en amont possible si les travaux relèveront plutôt du CIR ou plutôt du CII permettra de mieux répondre aux attentes parfois divergentes des fonctionnaires concernés en utilisant, au sein des dossiers techniques, un vocabulaire, une sémantique, une argumentation, mieux adaptés à chaque type d’interlocuteurs. En particulier, l’entreprise veillera à fournir un état de l’art ou du marché suffisamment documenté pour prouver à l’administration que « l’état des connaissances humaines » au moment du lancement du projet était insuffisant pour répondre aux besoins de l’entreprise (CIR), ou que le produit développé n’existait pas sur le marché (CII).

Conclusion

L’obtention du CIR-CII n’est donc pas seulement conditionnée, comme on le croit souvent, par le fait de remplir les critères techniques d’éligibilité, encore faut-il que les comptes de l’entreprise attestent des catégories de dépenses prévues par la loi régissant ce dispositif, et que l’entreprise puisse documenter ses travaux de manière solide aux yeux de l’administration.

Par Larry Perlade, CEO et fondateur de NÉVA

Lu 4153 fois Dernière modification le mardi, 08 juin 2021 14:23
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