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Coup de tonnerre en matière de congés payés : impact pour les entreprises et les salariés

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Le 13 septembre dernier a vu éclater un véritable coup de tonnerre en matière de congés payés. En effet, après des années de non-conformité avec le droit européen en matière de congés payés, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023.

La jurisprudence française s’est donc mise en conformité avec le droit européen : désormais, les arrêts de travail suite à une maladie ouvrent droit à l'acquisition de congés payés.

Cette décision a un impact important pour les salariés comme pour les entreprises, qui soulève de nombreuses questions. Les experts du groupe SVP, Mathilde Peslerbe, Christine Robat, Anais Vallée et Sonia Yangui, donnent leur éclairage sur le sujet.

Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?

En application du Code du travail dans sa version actuellement en vigueur, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés lors de la suspension de leur contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

En effet jusqu’à présent, l’arrêt de travail qui en résulte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Cette position contraire au droit de l’Union européenne a ainsi été écartée par la Cour de cassation qui affirme désormais que les salariés peuvent prétendre aux congés payés au titre d’une période de suspension de leur contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle : cette période est dès lors assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et ce, sans limitation dans le temps.

Ce revirement concerne à la fois les congés payés d’origine légale mais également les congés prévus conventionnellement lorsqu’ils résultent de la même logique acquisitive que les congés payés légaux (congés pour ancienneté par exemple).

Un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert-il des congés payés au-delà d’une année d’arrêt ?

L’article L. 3141-5 du Code du travail prévoit que les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Cette limitation de l’acquisition de congés payés à une année est contraire au droit et à la jurisprudence de l’Union européenne.

C’est pourquoi, dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-17.638), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide que le salarié doit acquérir des congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail y compris au-delà d’une durée d’un an ininterrompu. Ainsi, l’acquisition des droits à congés payés est désormais prévue pour toute la durée de l’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail et n’est plus limitée à la première année.

Cette solution s’applique dès maintenant aux litiges en cours.

Les congés payés acquis au terme du congé parental sont-ils reportés ?

Le législateur a prévu un droit à report des congés payés uniquement pour les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption.

La Cour de cassation a reconnu en 2007 un droit à report des congés payés aux salariés de retour d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et en 2009 aux salariés de retour d’un arrêt maladie.

En revanche, dans un arrêt de 2004, la Cour de cassation a refusé de reconnaître ce droit à report des congés payés aux salariés de retour d’un congé parental et considéré que les congés non pris avant la fin de la période de prise étaient perdus.

Or, cette position est contraire au droit social européen et notamment à l’accord-cadre sur le congé parental figurant en annexe de la directive européenne du 8 mars 2010. La jurisprudence européenne reconnaît depuis plusieurs années le droit à report des congés payés aux salariés de retour d’un congé parental.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-14.043), opère un revirement de jurisprudence et reconnaît désormais le droit à report des congés payés aux salariés à leur retour de congé parental.

Faut-il régulariser la situation pour les salariés qui sont ou qui ont été en maladie ou en accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) ?

Juridiquement, un salarié peut exiger l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Un salarié, en maladie ou en AT/MP, pourrait donc réclamer à son employeur à ce que les congés payés lui soient crédités.

Il convient néanmoins de distinguer les salariés encore dans l’effectif, de ceux sortis de l’effectif.

Pour les salariés en maladie ou en AT/MP, et qui sont encore dans l’effectif, ils pourraient se prévaloir, selon certaines positions, de la prescription biennale liée à l’exécution du contrat de travail, et donc demander l’acquisition des congés payés sur les 2 dernières années.

Pour les salariés qui ne sont plus dans les effectifs, ils pourraient demander une indemnité compensatrice de congés payés sur les 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail.

Lu 3467 fois Dernière modification le lundi, 02 octobre 2023 12:40
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