La télédéclaration, outil digital de simplification fiscale

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En pleine période de déclaration fiscale, les entreprises et leurs représentants (experts-comptables, commissaires aux comptes, organismes de gestion agréés…) sont confrontés à des difficultés déclaratives qui occasionnent des coûts et une perte de temps non négligeables.

Ces complexités sont également source de dépenses pour l’État à travers des frais de contrôle et de recouvrement, ainsi qu’une perte de matière fiscale par l’optimisation, voire la fraude fiscale. Grâce à la simplification souhaitée par le précédent gouvernement, il est désormais possible de télédéclarer sa fiscalité, de façon sécurisée, de gagner du temps et de l’argent.

52 des 180 mesures de simplification concernent les entreprises
Face à la complexité administrative et fiscale auxquelles faisaient face les entreprises, le gouvernement a mis en place en janvier 2014, un Conseil de la simplification qui a pour missions d’accélérer la mise en œuvre du programme de simplification à destination des entreprises, d’en garantir la cohérence et de proposer de nouvelles pistes de simplification. Composé de 14 personnalités indépendantes d’horizons divers, le pilotage de ce conseil est assuré par la ‘mission simplification’ rassemblant les compétences du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et du Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Cette simplification a permis le développement et la reconnaissance de plates-formes de télé-déclaration.

La simplification, a permis une économie de près de 5 milliards pour les entreprises
D’après une étude1 d’EY d’octobre 2016, relative à l’appui à la consolidation des évaluations des mesures de simplification, le choc de simplification représente au moins 4,7 milliards d’euros d’économies par an pour les entreprises et 1,7 milliards d’euros de gains liés à la stimulation et à la préservation de leur chiffre d’affaires.

La télédéclaration permet de réaliser des économies et de sécuriser ses déclarations
D’après la Revue du Centre d’Etudes et de Recherches en Administration Publiques, la téléprocédure est un système de télédéclaration et de télérèglement qui permet une dématérialisation totale des déclarations et un télérèglement des droits dus. Le législateur a fixé le champ d'application de la téléprocédure : certaines entreprises2 sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels auxquels elles sont soumises (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE) alors que les autres entreprises peuvent adhérer sur option aux téléprocédures.
Outre la réalisation d’économies substantielles pour les entreprises, la télédéclaration permet aux utilisateurs de disposer d’un moyen unique, centralisé et privilégié de transmission de vos déclarations aux organismes administratifs et fiscaux.

La télédéclaration, bientôt l’unique vecteur de déclaration ?
La législation a mis en avant, de fait, les avantages de la télédéclaration (sécurité, preuve, économie, simplicité…) ce qui a profité au développement de plates-formes déclaratives.

Par Élodie Font, Responsable commercial de Netdeclaration.net

1 modernisation.gouv.fr/etude_mesures_simplification_oct2016.pdf

Télédéclaration
Historique et augmentation de la télédéclaration pour les déclarations de résultats pour les entreprises.
Depuis janvier 2014 : Toutes Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 80 000 € sont dans l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultat, liasse fiscale (mai 2014) .

Depuis janvier 2015 :
Toutes les entreprises, sans conditions de chiffre d’affaires sont dans l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats (par la filière EFI ou EDI).

Depuis cette date, généralisation de la procédure de la télédéclaration :
• Traçabilité des envois
• Gain de temps
• Envoi en masse de déclarations
• Moins de papiers

Lu 4148 fois Dernière modification le mardi, 04 juillet 2017 07:28

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