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La notification du taux AT/MP en ligne désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

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Conformément au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la notification du taux AT/MP1 dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés.

Dès lors qu’elles possèdent un compte AT/MP, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche des entreprises, et sera effectué automatiquement.

Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT/MP de ces entreprises et celles de leurs établissements, seront disponibles en ligne dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Elles ne seront donc plus envoyées par voie postale. Un mail sera adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT/MP. Elles ont la possibilité de se désabonner du service de dématérialisation (sièges sociaux conjointement avec leurs établissements), du 22 octobre au 17 décembre 2019, et ce uniquement pour l’année 2020.

1 AT/MP : accidents du travail / maladies professionnelles

Pour en savoir plus :
hwww.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel

Lu 1122 fois Dernière modification le mardi, 26 novembre 2019 09:27

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