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Formation professionnelle continue : ce qui change en 2017

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Tour d’horizon des nouveautés qui vous attendent.

Compte personnel d’activité (CPA)
Le Compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire ainsi que de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. FormationContinue2017

Bon à savoir
Un décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le compte personnel d’activité comprend :
• Le compte personnel de formation (CPF)
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité
• Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant. Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.
Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteactivite.gouv.fr. Ce site est opérationnel depuis le 12 janvier 2017.

Aménagements du Compte personnel de formation (CPF)
Les règles d’ouvertures et de fermeture du CPF s’alignent sur celles du CPA. La liste des titulaires du CPF s’élargit ainsi aux retraités (qui pourront faire valoir leur droit à formation via le CEC). Le CPF - comme le CPA - est donc fermé au décès du titulaire et non plus à la date de son départ à la retraite.

C’est aussi au 1er janvier que s’élargit la liste des formations éligibles au CPF avec :
• Les actions de bilan de compétences
• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Bon à savoir
La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger sera bientôt éligible au CPF (art. 66 du projet de loi Égalité et citoyenneté adopté définitivement par l’assemblée nationale le 22 décembre 2016).
Par ailleurs, l’alimentation du compte est majorée pour le salarié, peu ou pas qualifié, à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures dans des conditions qui ont été fixées par le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016. Enfin, pour le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés, l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) verse à l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés.


Lu 4085 fois Dernière modification le jeudi, 23 mars 2017 20:29

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