Anticiper les changements de l’urbanisme commercial

Évaluer cet élément
(0 Votes)

La réforme de l'urbanisme commercial, initiée deux ans après la loi de modernisation de l'économie, laquelle a redéfini les règles du jeu en matière d'implantation des grandes surfaces, est au point mort. Les pouvoirs publics s'attèlent à lui substituer des modifications ponctuelles, en vue de corriger certaines insuffisances ou pallier certaines carences et au final, les changements s'annoncent plutôt importants. Deux projets de loi, dont l'un en cours de discussion en 1ère lecture devant l'Assemblée Nationale (projet de loi Duflot), retiennent l'attention.

Le gouvernement reconsidère sa position sur le régime de l'exploitation commerciale
Projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : Encadrement des « drive » et réduction de l'emprise au sol des surfaces dédiées au stationnement des grandes surfaces.

Alors qu'une réponse ministérielle publiée au printemps 2012 (réponse du Ministre du commerce, de l'artisanat et de la consommation, JO du 15 mai 2012 p. 3806) indiquait qu'il n'était pas envisagé de soumettre au régime de l'autorisation de l'exploitation commerciale ce nouveau format de distribution, son développement rapide (2010 « drive » recensé sur le territoire national en janvier 2013, contre 700 en octobre 2011) et son impact sur le territoire ont conduit le gouvernement à reconsidérer sa position.

La « création ou l'extension d'un point de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile » serait désormais soumise à autorisation d'exploitation commerciale accordée par piste de ravitaillement et par mètres carrés d'emprise au sol des surfaces affectées au retrait des marchandises, avec un volet répressif en cas de non-respect de l'autorisation (fermeture administrative sous astreinte et amende). La création d'un « drive » serait donc à l'avenir subordonnée au respect des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs posés à l'article L.752-6 du code de commerce, sous le contrôle des CDAC et de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).

Autre mesure aux effets pratiques directs pour les opérateurs commerciaux : la réduction de l'emprise au sol des surfaces de stationnement des grandes surfaces et des multiplexes. A ce jour, l'emprise au sol de la surface, bâtie ou non bâtie, dédiée au stationnement ne peut excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces (article L.111-6-1 du code de l'urbanisme). A l'avenir, elle ne pourrait être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces. La règle serait plus sévère pour les ensembles commerciaux de plus de 5.000 m² avec un taux de 0,75 %. Cette mesure devrait conduire à favoriser le stationnement en ouvrage (en sous-terrain ou en silo) avec l'augmentation des coûts qui en découle, à tout le moins sur les projets commerciaux de périphérie.

Par ailleurs, le projet de loi ALUR renforce encore le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de son document d'aménagement commercial (DAC) qu'il redéfinit, avec une suppression des zones d'aménagement commercial (ZACOM) au profit d'une « localisation préférentielle des commerces ».

Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Projet de loi Pinel relatif à l'artisanat et au commerce et aux très petites entreprises : « Simplification et modernisation de l'aménagement commercial ».

Ce projet loi, dont l'examen devant l'Assemblée Nationale est repoussé à 2014, vise dans son volet « urbanisme commercial » à une meilleure représentation des élus devant les CDAC (possibilité d'être représentés). Par ailleurs, il supprime les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC).

Deux mesures, si elles se confirment, auraient un effet pratique sur les projets commerciaux.

La première consiste à donner à la CNAC un pouvoir d'auto-saisine, mais uniquement pour les grands projets, ceux dont la surface de vente atteint au moins 30.000 m². Elle pourrait se saisir de ces projets dans le même délai d'un mois que celui imparti aux tiers pour former devant elle le recours administratif préalable obligatoire.

La seconde modifie les conditions dans lesquelles il est possible de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale après un refus de la CNAC pour un motif de fond. Il faut aujourd'hui attendre un an pour redéposer une demande pour un même projet (article L.752-21 du code de commerce). A l'avenir, il n'y aurait plus de délai de carence, mais une nouvelle demande d'autorisation sur le même terrain ne pourrait être déposée que si le pétitionnaire modifie substantiellement son projet au regard de la décision de la CNAC, qui se voit ainsi conférer une sorte d'autorité de chose « jugée ».

Débats devant les Assemblées à suivre donc. Une nouvelle mesure est quant à elle déjà décrétée, même si son entrée en vigueur est différée : il s'agit du transfert de la compétence du contentieux de l'urbanisme commercial du Conseil d'Etat vers les Cours Administratives d'Appel opéré par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative. Les Cours Administratives d'Appel sont compétentes pour connaître en premier et en dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC (article R.311-3 du CJA). Cette mesure s'appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. Le Conseil d'Etat quant à lui continuera à juger son stock, jusqu'à épuisement. Les arrêtés rendus par les Cours Administratives d'Appel pourront faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, de telle sorte que les délais de traitement du contentieux de l'urbanisme commercial risquent au final d'être plus longs.

Maître Isabelle CASSIN
Avocat Associé
GENESIS AVOCATS

Lu 7627 fois Dernière modification le mercredi, 21 octobre 2015 14:14

Annonces

Pave Abode Creative Cloud

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Vient de paraître GPO Magazine de Avril 2022
GPO MAGAZINE N°109
Recevoir la
 version PRINT en cliquant ici

EXTRAIT GPO 109.png

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vient de paraître GPO Magazine de Mars 2022
ÉDITION SPÉCIALE SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
Recevoir la
 version numérique en cliquant ici

MAG DIGITAL Lire extrait HS 2022-03 Secu numerique.jpg

Livres Blanc et E-book

Toutes les solutions IT pour pouvoir moderniser ses infrastructures
Pour répondre aux défis de compétitivité, de cybersécurité, de performance opérationnelle et d’urgence climatique, les…
Les clés pour réussir l’intégration de la signature électronique au sein de son organisation !
Au travers de son livre blanc consacré à « La signature électronique et son intégration…
Comment passer à la facture électronique ?
En permettant un traitement automatisé et sécurisé, la facture électronique facilite la comptabilité des factures…
Cinq étapes pour améliorer l'expérience client grâce à l'Intelligence Artificielle
Les centres de contact sont une source importante d'informations sur les clients. Ils peuvent en…
Accélérer la transformation digitale de la comptabilité fournisseurs
Les équipes comptables se doivent d’engager leur transformation digitale pour éliminer les travaux de saisies…
Plus de livres blanc

Webinaires

Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Comment simplifier la réservation hôtelière ?
Et si le voyage d’affaires devenait aussi simple que le voyage loisir ? Pour permettre…
Comment offrir une expérience client digne de Netflix grâce à l’Intelligence artificielle ?
Plus que jamais les entreprises se doivent d’offrir à leurs clients un expérience fluide, remarquable…
Comment renforcer l’agilité de ses applications de gestion avec Oracle Cloud ?
Toute entreprise, quel que soient sa taille, son métier ou ses activités, fait aujourd’hui face…
Comment aborder le télétravail dans les meilleures conditions ?
Les nouveaux défis auxquels nous faisons face amènent les entreprises à recourir de plus en…
Plus de webinaires

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts