Windows Onward

Impôt sur les sociétés : le taux à 28 % (bientôt) pour tous !

Impôt sur les sociétés : le taux à 28 % (bientôt) pour tous !

Évaluer cet élément
(1 Vote)

Présenté au début du mois d’octobre, le Projet de Loi de Finances est venu confirmer une mesure phare pour les entreprises, annoncée par le premier Ministre Manuel Valls : la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %. Effective immédiatement pour les PME, elle sera généralisée à toutes les entreprises et portera sur l’ensemble des bénéfices d’ici 2020.

L’occasion de faire le point sur cet impôt qui concerne toutes les entreprises françaises et sur l’impact des mesures du PLF sur l’impôt payé effectivement par les entreprises. Comment se situe-t-il par rapport aux autres pays européens ? Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette baisse ?

Le matraquage fiscal des entreprises en chiffres
Les entreprises françaises maltraitées sur le plan de la fiscalité, ce n’est pas qu’un cliché : c’est une réalité. Elles figurent en effet parmi les plus taxées d’Europe avec un taux d’imposition de 33,3 %, malgré le maquis des déductions fiscales dont elles peuvent bénéficier grâce aux nombreux crédits d’impôt, qui permettent notamment de réduire son assiette. 33 %, c’était le taux moyen de l’impôt sur les sociétés dans toute l’Union européenne en 1999. En 2015, il n’était plus que de 25 %, en raison des efforts des gouvernements pour améliorer la compétitivité des entreprises. Des exemples ? L’Espagne a abaissé son IS de 28 % en 2015 à 25 % en 2016, le Portugal de 25 % en 2013 à 20 % en 2016, comme le Royaume-Uni, qui pour y parvenir a dû effectuer une diminution de 10 points. Le perfide Albion souhaite même poursuivre cette baisse au-delà du Brexit, pour passer en dessous de 15 % d’ici 2020 ! Et ainsi se rapprocher du champion toutes catégories en Europe, l’Irlande et son IS à 12,50 %, qui aimante les sièges des multinationales, Google et Apple en tête. En 2015, la France se classait en 87e position du classement Paying Taxes de PwC et de la Banque mondiale, avec une imposition à hauteur de 62,7 % du résultat commercial de ses entreprises. Maigre consolation : elle n’est plus le pire élève en Europe, les effets du CICE lui ayant permis de dépasser l’Italie.

Le calendrier de la baisse de l’impôt sur les sociétés
A l’approche d’une année chargée sur le plan électoral, le projet de loi de finances 2017 est porteur d’une bonne nouvelle pour les entreprises : le taux de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 %. Dans les faits, cet allègement de la fiscalité fait l’objet d’un calendrier qui s’étire jusqu’en 2020, ce qui l’expose à une révision de la future majorité au pouvoir, à l’issue des élections législatives de juin 2017 qui succéderont à la présidentielle. En 2017, le taux de l’IS passe de 33,3 % à 28 % sur les bénéfices inférieurs à 75 000 € des petites et les moyennes entreprises (PME) au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Cette réduction permet d’escompter une déduction fiscale jusqu’à 4 000 €. Elle est limitée à 1 967 € pour les PME au CA de moins de 7,63 millions d’euros, qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €. En 2018, le taux de l’IS à 28 % est étendu jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour toutes les entreprises. De quoi espérer une réduction d’impôt qui peut atteindre 26 500 €. En 2019, le taux d’IS à 28 % concerne la totalité des bénéfices des entreprises au CA inférieur à un milliard d’euros. En 2020, le taux d’IS à 28 % est généralisé à toutes les entreprises.

Coup de pouce pour le CICE
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas la seule mesure en faveur des PME du projet de loi de finances 2017 : Bercy a décidé de passer le taux du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7 % de la masse salariale pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Un allègement des charges sur salaires estimé à 3 milliards d’euros, qui permet de réduire l’IS en rétrécissant un peu plus l’assiette.

Avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la hausse du CICE, le PLF 2017 devrait donc permettre à l’impôt sur les sociétés français de se rapprocher de celui payé par les entreprises des autres pays européens. Un progrès à nuancer car les entreprises françaises ont vu leurs impôts augmenter de 46 milliards d’euros entre 2007 et 2015 et la fiscalité les impactant ne se limite pas au seul impôt sur les sociétés. D’autant qu’en cette année pré-électorale, rien n’indique qu’elle sera appliquée.

Lu 7306 fois Dernière modification le jeudi, 13 octobre 2016 13:14
Francois-Régis Vignon

François-Régis Vignon, Associé Exco Roanne & Président de la Commission Association du réseau national Exco

Expert-comptable et commissaire aux comptes depuis 20 ans.

Annonces

Windows Onward

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 è Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts